Loi

Articles

• Justice : fin des juridictions de proximité et création de juridictions spécialisées adoptées au Sénat
  15 avril 2011

  PARIS - Le Sénat a adopté jeudi soir, en première lecture, un projet de loi sur la justice qui supprime les juridictions de proximité et étend les procédures simplifiées comme le plaider-coupable ou l’ordonnance pénale, un texte vivement contesté par la gauche. Ce texte prévoit aussi des mesures sur le divorce et la suppression du tribunal aux armées de Paris.
  Seule la majorité UMP et Union Centriste a voté pour le projet de loi "relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement (…)

• L’Assemblée prône une remise à plat du régime de catastrophe naturelle
  9 juillet 2010

  Les députés proposent une remise à plat du régime de catastrophe naturelle avec une définition plus précise des risques couverts par les assurances, selon le rapport de la mission d’information de l’Assemblée sur la tempête Xynthia publié mercredi.
  Le régime des catastrophes naturelles permet, sous réserve de publication d’un arrêté ministériel, l’indemnisation par les assureurs des sinistres dont la couverture est normalement exclue des contrats d’assurance de biens.
  La mission souligne (…)

• Pressing : attention au perchlo !
  19 juillet 2012, par Charles

  Les délais d’interdiction de l’utilisation du perchloroéthylène, produit cancérogène, dans les laveries vont être réduits.
  Le ministère de l’Écologie va suivre l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) et réduire les délais d’interdiction de l’utilisation du perchloroéthylène, produit cancérogène, dans les pressings, a-t-on indiqué jeudi au ministère. Le précédent gouvernement avait présenté au CSPRT un projet d’arrêté prévoyant un calendrier (…)

• Tuerie de Bruxelles : la justice française ordonne la remise de Nemmouche à la Belgique
  27 juin 2014, par Marie Alexia

  La cour d’appel de Versailles a donné son feu vert, jeudi 26 juin, à la remise à la Belgique de Mehdi Nemmouche, le Franco-Algérien de 29 ans soupçonné d’être l’auteur de la tuerie du Musée juif de Bruxelles qui a fait quatre morts le 24 mai. Un mandat d’arrêt européen avait été délivré contre lui.
  Mehdi Nemmouche compte se pourvoir en Cassation pour s’opposer à cette décision. Si le pourvoi est accepté, la Cour aura quarante jours pour statuer.
  « JUGÉ EN FRANCE OU EN BELGIQUE, MAIS PAS (…)

• Terrorisme : le Sénat approuve l’interdiction de sortie du territoire
  16 octobre 2014, par Emeline

  Le Sénat a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi l’une des principales mesures du projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme, la création d’un dispositif d’interdiction de sortie du territoire.
  Ce dispositif, qui permet l’invalidation du passeport et de la carte nationale d’identité de la personne concernée, a fait l’objet de vifs échanges. Pour l’écologiste Leila Aïchi, « cette interdiction est une procédure sans procès équitable » et « n’empêchera pas les plus déterminés de (…)

• Loi antiterroriste adoptée à l’Assemblée
  31 octobre 2014, par Emeline

  Les députés ont approuvé définitivement ce soir à la quasi-unanimité le projet de loi de "lutte contre le terrorisme" qui crée notamment une interdiction de sortie du territoire pour freiner les départs de jeunes Français candidats au djihad en Syrie. Le texte du ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve, qui a fait l’objet d’un compromis entre sénateurs et députés, sera encore soumis à un ultime vote au Sénat le 4 novembre.
  Tous les groupes politiques ont soutenu le texte, à l’exception (…)

• Micros, balises, écoutes... Les nouveaux moyens du renseignement
  17 mars 2015, par Thémis

  Un projet de loi qui pour certains, a des allures de "Patriot Act" à la française. "Le Figaro" révèle mardi 17 mars le contenu très attendu du plan du gouvernement pour renforcer les prérogatives du renseignement intérieur, deux mois après les tueries qui ont ensanglanté Paris.
  Et celui-ci va très loin : géolocalisation de téléphones portables, écoutes téléphoniques, interception de courriels, pose de micros, de caméras, de balises sur les véhicules... Le tout sans avoir besoin de l’aval (…)

• Les avocats devraient bientôt pouvoir faire leur publicité
  25 avril 2014, par Anna

  RÉACTIONS - La loi sur la consommation votée en mars prévoit que les avocats pourront faire leur propre publicités. Certains craignent des dérives.
  C’est une révolution de palais. Les avocats devraient bientôt pouvoir se faire de la publicité. C’est ce que prévoit la loi sur la consommation votée le 17 mars dernier.
  Il ne manque plus que le décret d’application qui doit arriver prochainement. Les avocats vont pouvoir aussi démarcher directement des clients, ce qui était formellement (…)

• Lyon  : une série de relaxes dans l’affaire de l’explosion du cours Lafayette
  16 juin 2014, par Marie Alexia

  Le tribunal correctionnel de Lyon a relaxé ce lundi cinq sociétés, dont GRDF, GDF Suez et Veolia, lesquelles étaient notamment poursuivies pour "homicide volontaire" dans l’affaire de l’explosion au gaz qui avait tué un pompier et fait des dizaines de blessés à Lyon le 28 février 2008. Le parquet avait requis environ 650 000 euros d’amende au total contre les cinq entreprises.
  Le délibéré est tombé. Ce lundi, le tribunal correctionnel de Lyon a relaxé cinq sociétés, dont GRDF, GDF Suez et (…)

• À quoi sert l’état de catastrophe naturelle pour les sinistrés ?
  20 janvier 2014, par Juliette

  Les catastrophes naturelles sont encadrées légalement sur les franchises et le délai d’indemnisation.
  Après trois jours de pluies violentes, le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, doit se rendre dans le Var dès lundi matin, avec le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls. D’après Nice-Matin, le premier ministre a promis que l’arrêté de catastrophe naturelle serait pris « dans les plus brefs délais ». Cette déclaration est d’autant plus importante pour les sinistrés qu’elle facilite leur (…)