Le Conseil d’État a reconnu le "préjudice identitaire" subi par une femme issue de la communauté des gens du voyage après une faute des médecins de l’hôpital des Quinze-Vingt.

Le Conseil d’État a reconnu le « préjudice identitaire » d’une femme issue de la communauté des gens du voyage, contrainte de renoncer à son « mode de vie itinérant » à la suite d’une « faute médicale » commise par les médecins de l’Hôpital national des Quinze-Vingts, dans le 12e arrondissement de Paris.

Prévenue du « peu d’espoir de recouvrer la vue »
Cette mère de trois enfants s’était dans un premier temps présentée à la clinique de Montargis (Loiret), le 12 janvier 2017, après avoir ressenti « depuis plusieurs jours » une « réduction du champ visuel temporal droit ». Un « décollement rétinien » lui avait alors été diagnostiqué, et cette femme de 42 ans avait ensuite été « adressée le même jour » aux urgences des Quinze-Vingts, présenté comme « l’hôpital public de référence pour la prise en charge des pathologies liées à la vision« .

Un « cerclage du globe oculaire » lui avait été fait dès le lendemain, mais, immédiatement après l’intervention, l’œil droit « n’a plus perçu la lumière ». Elle avait donc de nouveau été opérée le lendemain « pour desserrer le cerclage », mais avait été prévenue du « peu d’espoir » de recouvrer la vue.

La patiente a, finalement, « définitivement perdu la vision de l’œil droit » et souffre désormais d’un « strabisme avec déviation externe ». Elle est aussi sujette à une « réduction de la fente palpébrale droite » : sa paupière ne se ferme plus correctement.

Une « faute des médecins »
L’expert mandaté par le tribunal administratif de Paris avait d’ailleurs évalué à « 60 % » la « perte de chance (…) d’obtenir une guérison » liée à cette « faute » des médecins. Le centre hospitalier des Quinze-Vingts avait donc, dans un premier temps, été condamné à verser 87 000 euros à la patiente et 3 000 euros à chacun de ses trois enfants.

L’hôpital public avait alors fait appel de cette première décision, estimant que le tribunal administratif de Paris avait fait « une évaluation exagérée des différents préjudices subis » par son ancienne patiente et ses enfants.

La mère de famille – qui demandait pour sa part près de 900 000 euros de dédommagements – réclamait, elle, 300 000 euros pour ses seuls frais de logement et 150 000 euros pour « l’incidence professionnelle » de cette faute médicale : la quadragénaire travaillait jusqu’alors dans « un food truck » avec sa mère et elle « ne [pouvait] désormais plus le conduire ».

Dans « l’incapacité de conduire sa caravane-habitation »
« Elle n’est plus en mesure de conduire sa caravane-habitation », ajoutait l’avocat de cette femme, qui a « toujours » vécu en caravane et qui a été « contrainte de se sédentariser » après cet accident. « Cela induit des frais importants, le coût de la vie en caravane étant très inférieur à celui de la vie en maison, puisqu’il n’y a ni charges ni impôts locaux », expliquait-il.

« Elle accomplit avec beaucoup de maladresse les tâches professionnelles qu’elle effectuait auparavant », citait-il encore. « Alors qu’elle avait l’habitude de se promener en forêt, d’accompagner son mari à la chasse et de ramasser des champignons, de faire du vélo, du tennis, du ski, du trampoline et de l’équitation, elle n’est plus en mesure de pratiquer ces activités…. Elle ne sort plus et n’entretient plus de relation sociale en dehors de son cadre familial restreint. » Sa cliente s’était aussi séparée de son conjoint « deux mois après l’accident » et elle se retrouvait ainsi « seule avec ses trois enfants ».

Mais la cour administrative d’appel de Paris avait finalement réformé le premier jugement et ramené l’indemnisation de l’ancienne patiente de l’hôpital des Quinze-Vingts à 55 000 euros pour elle-même et à 600 euros celle de ses trois enfants.

« En se fondant (…) sur la seule circonstance que la perte de vision d’un œil n’interdit pas nécessairement (…) la conduite d’un camping-car ou d’une caravane (…) sans rechercher si le logement dans un tel véhicule était de nature (…) à répondre aux besoins de l’intéressée, la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit« , réplique le Conseil d’État.

Le Conseil d’État reconnaît un « préjudice identitaire »

« En jugeant que la perte (…) de la possibilité de conserver le mode de vie itinérant (…) n’était pas de nature à ouvrir droit à indemnisation, alors que le fait de devoir renoncer à son mode de vie spécifique et le déracinement qui en découle (…) est par lui-même constitutif d’un préjudice qui doit être réparé, la cour (…) a commis une erreur de droit », ajoute la plus haute juridiction administrative française dans un arrêt du 7 avril 2023, qui vient d’être rendu public.

La cour administrative d’appel de Paris a donc été sommée de revoir sa copie à la lumière de l’analyse des juges suprêmes et de tenir compte, en particulier, de ce « préjudice identitaire ». L’hôpital des Quinze-Vingts, au passage, devra verser 3 000 euros à son ancienne patiente pour ses frais de justice dans ce nouveau volet de leur contentieux.

Cet article est rédigé par rédaction Paris au journal actuParis