Victimes d’un accident collectif ? En France, les victimes d’accidents collectifs disposent également de droits. LE DROIT À UNE INDEMNISATION On retrouve ici le principe juridique de la réparation intégrale des préjudices qui peuvent être physiques, moraux, psychologiques ou économiques. Comme pour…
Victimes d’un acte de terrorisme ? En France, les victimes du terrorisme disposent d’un ensemble de droits variés impliquant différents organismes. A titre principal, et sous réserve d’un examen individuel de chaque situation, on peut retenir : LE DROIT À UNE INDEMNISATION PAR LE FONDS DE GARANTIE…
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