Terrorisme : une charte pour indemniser les victimes

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme rend publics les tableaux qui lui permettent de chiffrer les préjudices.

Submergé de travail depuis les nombreux attentats en France, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI) joue la transparence. Sous la pression d’associations et d’avocats qui lui reprochaient de ne pas communiquer ses méthodes de calcul notamment, cet organisme qui indemnise les victimes des attaques a décidé de rendre publics divers documents. Après la récente mise en place sur son site du guide pour l’indemnisation, il édite ce lundi « la charte de l’expertise médicale ».

Dans ce document que Le Figaro a consulté, il est fait état de règles qui aux yeux des avocats n’étaient pas toujours respectées. Ainsi il est dit que les « médecins missionnés par le FGTI effectuent les missions d’expertise en toute indépendance ». Le document rappelle aussi «  le caractère contradictoire des opérations d’expertise » en indiquant que la victime peut être accompagnée d’un médecin de son choix et d’un avocat. Ce balisage encadre ainsi un moment clé puisqu’il s’agit de mesurer l’ampleur des séquelles subies et d’y répondre par une somme versée pour y faire face. « Ce moment est essentiel et engage l’avenir d’une victime  », souligne Françoise Rudetzki, fondatrice de SOS Attentats et associée à la rédaction de cette charte.

Si la volonté de tenir compte des griefs adressés n’est pas contestée, cette démarche du fonds renferme néanmoins des aspects préjudiciables, selon divers acteurs. Mises ainsi à la disposition du public, ces pièces peuvent induire en erreur selon Stéphane Gicquel, le secrétaire général de la Fenvac (Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs). « À leur lecture, les victimes peuvent être convaincues qu’il n’y a donc aucun intérêt à prendre un conseil  », dit-il en rappelant que l’indemnisation reste un travail « très complexe ».

Intervenant dans divers dossiers, notamment ceux de l’attaque du Bataclan, Me Stéphanie Christin enfonce le clou : « Le Fonds de garantie est notre adversaire comme l’est une compagnie d’assurances », insiste-t-elle. En d’autres termes, malgré les règles livrées, cet organisme indemnitaire tentera toujours, selon elle, de tirer les montants vers le bas. Me Frédéric Bibal regrette, lui, une présentation qui nourrit « une ambiguïté ». Ces documents donnent l’impression de règles intangibles. « Or elles n’expriment que la position du fonds de garantie  », souligne-t-il.

Soucieuse de rappeler que cet organisme est « juge et partie », Me Marie-Laure Ingouf s’est depuis penchée sur le guide pour l’indemnisation. À travers divers tableaux, celui-ci énumère des sommes planchers à verser pour divers préjudices. Ainsi, un enfant de moins de 25 ans qui perd un parent touchera 25 000 euros ou encore la disparition d’un frère est évaluée à 15 000 euros en cas de cohabitation et à 12 000 euros hors cohabitation. « On s’aperçoit que le fonds de garantie s’aligne sur les pratiques des tribunaux. C’est intéressant de le savoir enfin », souligne Me Ingouf.

Directeur général du Fonds de garantie, Julien Rencki s’était interrogé sur la publication de ces grilles d’indemnisation. « Nous savons combien les chiffres des montants d’indemnisation, notamment pour le préjudice d’affection, peuvent heurter dans leur froideur désincarnée. Mais nous avons voulu publier notre référentiel indicatif par souci de transparence », explique-t-il. La publication ce lundi de la charte procède de cette même volonté. « Elle consacre des principes fondamentaux », dit-il. Elle y édicte aussi des règles de bon sens mais qui de l’avis de certains conseils n’étaient pas toujours respectées. Ainsi, il est dit que « le médecin missionné s’engage à avoir une attitude bienveillante et attentive envers la victime(...). Il veille à s’exprimer (...) avec un vocabulaire accessible ». Ainsi gravées dans le marbre ces consignes devraient davantage lier ceux à qui elles s’adressent.

Source : Le Figaro
Auteur : Angélique Négroni
Date : 3 juillet 2017

Crédit photos : Source : Le Figaro Auteur : Angélique Négroni Date : 3 juillet 2017

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