Lexique juridique
Action publique : Action en justice intentée devant la juridiction pénale. Elle est exercée uniquement par un magistrat appelé Procureur de la République (synonymes : Parquet, Ministère Public) représentant les intérêts de la Société. Elle a pour but d’infliger une peine aux personnes reconnues coupables d’une infraction (homicide involontaire, blessures involontaires,…). Le coupable par l’exécution de sa peine répare le trouble causé à la société. Action civile : Toutes personnes ayant subi des…
