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Communiqué - La Cour de cassation donne raison aux familles du crash de la West Carribean

17/12/2011

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Dans l’affaire du crash aérien du 16 août 2005 de la Cie West Caribbean ayant coûté la vie à 152 passagers résidents de Martinique et 8 membres d’équipage colombiens, survenu au Venezuela lors d’un voyage Panama-Fort-de-France, la Cour de Cassation vient de rendre ce 7 décembre 2011 un très important arrêt faisant droit aux demandes des familles de victimes.

Celles-ci avaient initialement saisi la juridiction américaine contre la société Newvac, organisatrice du vol, déjà déclarée transporteur contractuel par la justice américaine, La Cie West Caribbean étant transporteur de fait.
Mais le Juge des Etats-Unis avait estimé que la juridiction française est disponible pour connaître des procès en responsabilité contre les transporteurs aériens West Caribbean et Newvac.

Or, la Convention de Montréal, norme internationale régissant la responsabilité des transporteurs aériens, donne le droit à la seule victime de choisir la juridiction qui doit juger l’affaire.

C’est pourquoi les familles de victimes avaient choisi la juridiction de Miami, lieu de résidence du transporteur contractuel Newvac.

La Cour de Cassation vient donc de juger que seul le demandeur à l’action judiciaire a le choix de décider devant quelle juridiction le litige sera effectivement tranché, sans que ce choix puisse être contrarié par une quelconque décision opposée des transporteurs aériens.

Donc, dès lors que les familles de victimes avaient choisi de porter l’affaire devant le juge américain, la Cour de Cassation vient déclarer « l’indisponibilité actuelle du for français », admettant ainsi pleinement la thèse des familles de victimes de Martinique.

Il en résulte très logiquement que le juge américain sera vraisemblablement amené à réexaminer le litige dont il s’était dessaisi au motif, désormais inexistant, que la juridiction française pouvait connaître de l’action en responsabilité des victimes contre les transporteurs aériens West Caribbean et Newvac.

La décision de la Cour de Cassation consacre ainsi pour le moins une réalité : les décisions de forum non conveniens de la justice des Etats-Unis n’ont pas à imposer à la juridiction française une quelconque obligation de juger en leur lieu et place une affaire pour laquelle la justice américaine est la juridiction désignée par la Convention de Montréal.

Les 669 ayants droit de 101 familles ayant agi dans le cadre du présent procès voient ainsi couronnée leur volonté de voir la Convention de Montréal appliquée dans un sens qui respecte leur droit de choisir la juridiction compétente pour connaître de leurs réclamations.