La taxe, prélevée chaque année sur les contrats d’assurance pour financer le fonds d’indemnisation des victimes du terrorisme, va être relevée de 1,60 euro.
Le fonds de garantie, qui indemnise les victimes du terrorisme (FGTI), va bénéficier de davantage de financement, a annoncé la secrétaire d’Etat chargée de l’Aide aux victimes, Juliette Méadel, mercredi 19 octobre. Objectif : "Stabiliser les ressources du fonds", dont l’équilibre financier a été remis en cause après la vague d’attentats sans précédent qui a touché la France depuis 2015, et fait, au total, 238 morts et des milliers de blessés.
La contribution sur les contrats d’assurance des biens, surnommée "taxe attentat", va ainsi passer de 4,30 à 5,90 euros, soit une hausse de 37%.
Franceinfo revient sur cette augmentation.
Comment ce fonds de garantie est-il financé ?
Les assurés ne le savent pas forcément, mais ce sont eux qui financent majoritairement Ie FGTI. Si ce fonds est placé sous la tutelle du ministère de l’Economie, il ne reçoit cependant aucune dotation budgétaire de l’Etat. Une contribution est prélevée sur chacun des 80 millions de contrats d’assurance de biens signés en France. Quand vous souscrivez à une assurance auto ou multirisques habitation, vous payez ainsi une taxe "attentat" tous les ans, encaissée par votre assureur, qui la reverse ensuite au fonds. En 2016, cette taxe devrait apporter 390 millions d’euros au FGTI.
L’augmentation de 1,60 euro va donc toucher tous les assurés français puisqu’il n’existe pas d’exonération possible, comme le rappelle le site spécialisé Toutsurmesfinances, qui cite le Bulletin officiel des finances publiques : "La contribution est perçue sur les primes ou cotisations des contrats d’assurance de biens. (...) Elle est exigible quel que soit l’organisme assureur auprès duquel les contrats sont souscrits. (...) Par primes ou cotisations, il convient d’entendre le prix de l’assurance, c’est-à-dire toute somme stipulée à la charge de l’assuré en échange de la garantie qui lui est accordée".
Si ce fonds est financé aux deux tiers par les cotisations des assurances, le reste des ressources sont complétées par le remboursement des indemnités d’auteurs d’infraction ou par des placements financiers, détaille Slate.
Pourquoi augmenter la "taxe terroriste" ?
La question de la pérennité financière du FGTI est régulièrement revenue dans le débat ces derniers mois, avec la multiplication des attentats en France et le nombre important de victimes concernées. Le 3 août, Jacques de Peretti, directeur général d’Axa France, tirait ainsi la sonnette d’alarme, en déclarant que la contribution des assurés au FGTI de 4,30 euros n’était pas "suffisante pour faire face à la recrudescence des actes terroristes".
Actuellement, le fonds dispose de 1,45 milliard d’euros de réserves. "Il est dans une situation, à très court terme, de stabilité", explique Juliette Méadel. Pour la secrétaire d’Etat, il faut donc "garantir sa stabilité à long terme". La hausse de la cotisation permettra donc de dégager 140 millions d’euros supplémentaires par an. Cette taxe avait été rehaussée pour la première fois d’un euro en octobre 2015. Le niveau maximum prévu par la loi est de 6,50 euros.
" Pour les Français, c’est un effort de solidarité qui est nécessaire, légitime et justifié."
Juliette Méadel
AFP
Quelle est la prise en charge des victimes du terrorisme par le FGTI ?
Pour les personnes tuées, le FGTI prend en charge les obsèques et indemnise les ayants droit pour leurs préjudices moraux et économiques. Pour les blessés, le fonds indemnise les dommages corporels et tous les préjudices consécutifs à l’attentat - par exemple, en cas de handicap, le déménagement ou ré-aménagement d’un logement ou l’achat d’une voiture adaptée. Les étrangers touchés par une attaque en France peuvent en bénéficier, tout comme les Français victimes d’un attentat à l’étranger.
Chaque situation est ensuite appréciée au cas par cas, et il est nécessaire de prouver le préjudice via un certificat médical. La secrétaire d’Etat a cité le cas d’une victime d’attentat amputée des deux jambes. Le FGTI lui a versé plusieurs provisions avant que son handicap soit déterminé, plusieurs années après les faits. La victime a alors reçu plus d’un million d’euros, ainsi qu’un versement annuel de 40 000 euros.
Depuis les attentats de ces deux dernières années, qui ont fait au total 238 morts et des centaines de blessés, le fonds a indemnisé près de 4 000 victimes et versé 59 millions d’euros de provisions. Une sollicitation sans précédent depuis sa création, en 1986, au lendemain des attentats des rues Copernic et Marbeuf à Paris.
D’autres modifications du FGTI sont-elles prévues ?
La secrétaire d’Etat chargée de l’Aide aux victimes a également annoncé que le fonds allait publier "un référentiel sur l’indemnisation", c’est-à-dire une "sorte de barème" indiquant quelle somme d’argent peut percevoir une victime en fonction de son préjudice. Une clarification demandée par les associations de victimes. Emmanuel Domenach, vice-président de l’association 13 novembre : fraternité et vérité, dénonçait ainsi sur Europe 1 : "Le manque de transparence absolue du fonds de garantie" et ses "règles froides et strictes".
Par ailleurs, Juliette Méadel va signer avec le fonds une convention de service public qui indiquera ses objectifs : "Transparence, individualisation de l’accompagnement, suivi fin", a énuméré Juliette Méadel, ajoutant qu’il fallait aussi "améliorer la formation des agents du fonds".
Source : francetvinfo.fr avec AFP
Date : 19/10/2016
