LA FENVAC nommée au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

Le Conseil supérieur des installations classées (CSIC) a été créé en 1976 pour examiner l’ensemble des questions relatives aux installations classées. L’article 3 de l’ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques - publiée au JO du 30 avril 2010- vient remplacer le nom du CSIC par celui du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) dans tous les textes législatifs et réglementaires.

Les installations classées sont les exploitations agricoles ou industrielles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou des nuisances, pour la sécurité et la santé des riverains ou pour l’environnement (raffineries, chimie, papeteries, cimenteries, élevages, sidérurgie, agro-alimentaire, carrières, blanchisseries, stockages de produits dangereux etc.) .

Un décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011 élargit les compétences et modifie la composition du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).

En effet, la commission consultative des installations nucléaires de base (INB) ainsi que la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l’utilisation du gaz ont été supprimées. Leurs attributions en matière de canalisations de distribution de gaz et de sécurité des installations d’utilisation des gaz combustibles sont transférées au CSPRT.

Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est obligatoirement consulté sur tous les projets de textes relatifs aux installations classées, aux INB et aux canalisations de distribution de gaz et de sécurité des installations d’utilisation des gaz combustibles.

La Direction générale de la prévention des risques a pour bonne pratique de le consulter sur tous les projets de textes, qu’ils soient de nature législative ou réglementaire, dés lors qu’ils traitent des installations classées.

Le CSPRT est également chargé de suivre l’application des conclusions de la table ronde « risques industriels » qui ont été rendues le 3 juillet 2009 par la Secrétaire d’Etat à l’Ecologie.

Ce même décret du 14 décembre 2011 concerne également la composition du CSPRT qui voit la création d’un collège "organisations syndicales" créé et le collège "ONG" renforcé avec la présence, en plus des associations de défense de l’environnement, d’une association de défense du consommateurs et une association de victimes d’accidents industriels.

C’est à ce titre qu’ont été nommés membres du CSPRT Stéphane GICQUEL, secrétaire général de la FENVAC, et Bruno RAMUS, vice-président (Arrêté du 23 décembre 2011, publié au JO du 24 décembre 2011)

Pour la Fédération et toutes les familles de victimes fortement attachées à la question de la prévention des risques, ces nominations sont à la fois une reconnaissance du travail effectué et une formidable opportunité pour porter encore plus haut cet objectif partagé de la sécurité.


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