La FENVAC participait à la présentation de l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile, par Monsieur Jean-Jacques URVOAS, Ministre de la Justice, garde des sceaux, devant l’Académie des Sciences morales et politiques.
Vous trouverez ci-dessous le lien renvoyant vers le discours de présentation de Monsieur le Ministre de la Justice.