L’INDEMNISATION

Cet article n’a qu’un objectif d’information générale et eu égard aux nombreuses spécificités de cette matière et au caractère unique de chaque situation, nous vous encourageons à nous contacter pour toute question : CONTACT Un développement particulier au point 5 concerne la situation spécifique des victimes du terrorisme. Qu’est ce qu’être victime ? Qu’est ce que l’indemnisation ? La loi vous permet d’agir en justice pour faire valoir ses droits et obtenir réparation du préjudice subi. Être victime…

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