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Revue de presse

Crash aérien de La Vèze : la fin de douze ans de procédure

01/08/2018

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Il aura fallu douze années pour que le crash aérien de La Vèze du 19 octobre 2006, ayant coûté la vie à quatre personnes, connaisse sa fin judiciaire. Le volet pénal clos, restaient les indemnités des familles des victimes parties civiles.

Après avoir tranché sur le fond le 16 mai 2017, le tribunal administratif de Besançon avait ainsi examiné le 6 juillet dernier plusieurs requêtes des ayants droit des victimes. Pour rappel, la conjointe et les trois enfants du chef de clinique Pierre Olivier-Denué et la compagne de l’interne Benjamin Ramus, décédés dans l’accident, avaient reçu des “rentes” respectives de l’assurance maladie (CPAM) du Doubs. La somme globale dépassant les 600 000 €.

Devant la juridiction administrative, les mêmes proches des deux médecins - en tout douze personnes - demandaient la condamnation solidaire du CHRU de Besançon, employeur des deux victimes, de l’agence de biomédecine et de l’État à travers le ministère des Transports à leur verser des sommes respectives de 20 000 à 30 000 € chacune « en réparation de leurs préjudices moraux et psychologiques ». Cette requête a été rejetée par le tribunal qui souligne que l’accident a pour cause directe une erreur de pilotage ; et rappelle que le pilote décédé, Barthelemy Maresma, ne possédait qu’une qualification de vol aux instruments (IFR) privée. Sa qualification de transport de passagers ne reposait que sur une mention de licence professionnelle inscrite par erreur, puis corrigée par la direction générale de l’aviation civile sur un intercalaire, dont le pilote avait gardé la version initiale utilisée frauduleusement .

Pas de responsabilité de l’État

Au final, le tribunal administratif ne retient ni la responsabilité “pour faute” ni “sans faute” de l’État car « il n’existe pas de lien de causalité directe entre la faute commise par les services de l’État et l’accident, et l’État n’est pas intervenu dans l’organisation du vol et n’a donc pas placé les deux médecins dans une situation de risque exceptionnel ou anormal ». L’agence de biomédecine est aussi exonérée de toute responsabilité.

Le tribunal condamne le CHRU à rembourser la somme de 33 000 € au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, soit le montant de l’indemnité versée par ses soins aux proches des médecins au titre de « préjudice d’affection ». Le Fonds de garantie réclamait le remboursement intégral par le CHRU d’une somme de 325 000 €, déjà versée à ces mêmes proches.

La requête des cinq proches de Fabien Parot, copilote en formation et victime du crash, demandant à l’État des dommages « pour préjudices moraux et psychologiques » est rejetée.

Source : L’Est Républicain
Auteur : Yves ANDRIKIAN
Date : 01/08/2018