Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2009, le sénateur Alain Vasselle a déposé un amendement visant à modifier les règles relatives au recours des organismes sociaux (amendement 13 à l’article 21).
Cette révision des modalités de recours étant préjudiciable aux victimes, la FENVAC et 4 autres associations nationales (l’APF, l’UNAFTC, la FNATH et le CISS) ont signé la motion commune suivante :
Les Associations soussignées
ont salué au mois de décembre 2006 l’adoption d’un texte législatif instaurant des modalités de recours des organismes sociaux plus équitables à l’égard des victimes d’accidents corporels (article 25 de la loi du 21 décembre 2006 modifiant les articles L376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985).
constatent que les plus hautes juridictions se sont employées à régler les principales difficultés d’application de ce nouveau texte (notamment Conseil d’État, avis de l’AG du 4 juin 2007 et Cour de cassation, avis du 29 octobre 2007) et ont confirmé l’application pleine et entière de cette réforme aux victimes du travail
condamnent fermement l’initiative prise par le Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et des solidarités, par l’intermédiaire d’un amendement sénatorial, de modifier le texte applicable dans un sens défavorable aux victimes
demandent solennellement au Gouvernement et au Parlement de retirer cet amendement
sollicitent à l’avenir d’êtres consultés préalablement sur toute initiative susceptible de porter directement ou indirectement atteinte aux modalités d’indemnisation des victimes, notamment en ce qui concerne le recours des tiers payeurs
LA FENVAC se réjouit que cette action concertée a permis que cet amendement ait été retiré, et donc l’intérêt des victimes préservé.