ASSOCIATION FENVAC - 81 Avenue de Villiers - 75017 PARIS - Tél. 01 40 04 96 87 - Mail : federation@fenvac.org
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Fédération nationale des Victimes d'Attentats et d'Accidents ColLectifs
Soutien et défense de victimes
par des victimes depuis 1994.

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Mentions légales

14/01/2009

L’association

La FENVAC est une association loi 1901 enregistrée auprès de la préfecture de police de Paris.

Le site internet

En vertu de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.fenvac.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

- Éditeur
Association FENVAC

Siège : 6, rue du Colonel Moll

75017 Paris

Tél : 01 40 04 96 87

- Directeur de la publication
M. Pierre Etienne DENIS

Président de l’association

-  Réalisation

Onix
6, boulevard Decouz
74000 Annecy

- Hébergement

Italic
99, rue du Faubourg Saint Martin
75010 Paris

Le site internet www.fenvac.com recueille de manière automatisée et anonyme à des fins statistiques :
- l’url par l’intermédiaire de laquelle l’utilisateur a accédé au site,
- le fournisseur d’accès de l’utilisateur
- l’adresse IP de l’utilisateur

Ces données ne sont pas nominatives.

Newsletter

À l’occasion de l’inscription volontaire à la "newsletter" (lettre d’information) de la FENVAC, l’utilisateur est invité à communiquer son adresse e-mail. La transmission de son e-mail est nécessaire pour recevoir les communications susmentionnées, et est entièrement facultative.

Protection des données personnelles

Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en date du 27 avril 2016 est entré en vigueur. La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, a modifié la loi Informatique et Libertés afin de mettre en conformité le droit national avec le cadre juridique européen. Elle permet la mise en œuvre concrète du Règlement général sur la protection des données. Son objectif est de protéger les données à caractère personnel.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/20/JUSC1732261L/jo/texte
https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees

La FENVAC est une fédération d’associations de victimes qui intervient dans l’intérêt et la défense des droits des victimes. Son action est guidée par les buts suivants : entraide, solidarité, vérité, justice, prévention et mémoire. 
La FENVAC est signataire d’une Convention Annuelle d’Objectifs avec le Service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes. Par arrêté de la Garde des Sceaux du 29 mars 2005, elle dispose d’un agrément l’autorisant à se constituer partie civile en application des articles 2-15 et 2-9 du code de procédure pénale.
La FENVAC a été reconnue association d’utilité publique dans le rôle qu’elle joue aux côtés des victimes d’attentats et d’accidents collectifs.

La personne morale « Fédération Nationale des Victimes d’Attentats et d’Accidents Collectifs », dont le siège social est situé au 6 rue Colonel Moll à PARIS – France, est responsable du traitement de données personnelles.

I. Collecte des données personnelles

1.Collecte des données personnelles dans le cadre de la transmission des listes de victimes par le Ministère de la Justice

La FENVAC traite des données personnelles lorsque les listes qui centralisent des informations personnelles sur les victimes, (identité complète et coordonnées) lui sont transmises par le ministère de la justice.
Conformément à ses statuts et à la convention annuelle d’objectifs signée avec le ministère de la Justice, la FENVAC utilise ces listes de victimes pour exercer les missions suivantes : 

- Accompagnement dans les démarches (juridiques, administratives, sociales, etc.), soutien psychologique, information des victimes sur la constitution de partie civile ; 

- Soutien aux associations de victimes et aide à la création d’une association (aide matérielle, logistique et humaine) ; 

- Organisation de rencontres collectives, de temps commémoratifs, de cérémonies ou d’hommage rassemblant des victimes.

La FENVAC, exerce donc des missions en lien avec les finalités poursuivies par le traitement mis en œuvre par le ministère de Justice et est donc légitime à recevoir communication de cette liste. Cet échange d’informations et les garanties techniques l’entourant, sont réalisés sans préjudice du respect par la FENVAC des dispositions relatives à la protection des données pour les traitements qu’ils mettent respectivement en œuvre, fixées par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

2. Collecte des données personnelles dans le cadre d’une transmission spontanée par l’intéressé

La FENVAC peut également collecter des données personnelles lorsqu’elles sont spontanément transmises par l’intéressé :

-  Lors de demandes spontanées d’accompagnement ;

-  Lors d’inscriptions à ses newsletters ;

-  Lors d’inscriptions aux évènements que la FENVAC organise ;

-  Lors d’adhésions ou de dons faits au profit de la FENVAC.

Concernant les personnes accompagnées par la FENVAC dans leurs démarches indemnitaires et sociales, en plus des informations collectées, sont recueillis tous documents en lien avec la demande auprès du Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI), des assureurs, ou de tout autre organisme compétent.

La FENVAC n’utilisera les données personnelles recueillies que dans la mesure où cela est nécessaire à assurer l’exécution de ses missions.

II. Traitement des données

Les informations personnelles sont enregistrées par la FENVAC dans un fichier informatisé intitulé CiviCRM. Il s’agit d’un site intranet sécurisé permettant d’accéder aux coordonnées et aux actions de suivi des victimes mises en œuvre par la FENVAC. Les données personnelles traitées concernent : l’identité, les coordonnées postales/téléphoniques/électroniques, le statut et les informations personnelles de toutes natures communiquées par la victime.

Pour mener à bien ses missions, la FENVAC pourra partager les données personnelles, avec le consentement de chaque intéressé, à des tiers compétents (services régionaux de police judiciaire, fonds de garantie, ONACVG, psychologues, autorités publiques, professionnels de santé, caisse primaire d’assurance maladie, avocats.).

La FENVAC s’engage à effectuer un traitement de ces données à caractère personnel conforme aux dispositions du RGPD et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en respectant notamment :

- Le principe de non diffusion à des tiers à la FENVAC des données traitées sans le consentement des intéressés ;

- Le principe du traitement des données à caractère personnel, au sein de la FENVAC, uniquement par les personnes soumises à une clause de confidentialité ;

- L’obligation d’information des victimes lors du premier contact, conformément à l’article 14 du RGPD, notamment sur la durée de conservation des données (article 14-2 a) du RGPD), sur les destinataires ou catégories de destinataires de leurs données à caractère personnel, s’ils existent (article 14-1 e) du RGPD), et sur leurs droits, notamment d’accès, d’opposition, de limitation des données personnelles (article 21 RGPD) et d’obtenir l’effacement de ces données (article 17-1 du RGPD) ;

- l’obligation d’information des victimes sur son intention de procéder à un traitement ultérieur des données à caractère personnel avec une finalité autre que celle pour laquelle les données ont été collectées (article 14-4 du RGPD).

III. Délai de conservation et effacement des données personnelles

Les données personnelles seront conservées tant que leur traitement sera nécessaire à la réalisation des missions de la FENVAC et aux finalités exposées dans cette politique de « protection des données personnelles ».

En l’absence de suivi mis en place par la FENVAC, celle-ci s’engage à ne pas conserver les données à caractère personnel relatives à la victime ou à son ayant-droit au-delà de la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément à l’article 5.1.e du RGPD.
En cas d’exercice de son droit d’opposition par la personne concernée ou son ayant-droit, la FENVAC s’engage à effacer sans délai l’ensemble des données relatives à la victime ou à son ayant-droit et à le notifier immédiatement à l’intéressé. 
Le cas échéant, avant de procéder à l’effacement des données, la FENVAC informe le ministère de la Justice de l’identité des victimes qui ont exercé leur droit d’opposition, afin que les mises à jour de la liste des victimes qui seront transmises par le ministère à la FENVAC, ne les mentionnent plus.
Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité́ valide, il est possible d’exercer ces droits en contactant la FENVAC ;

-  Par voie postale :

FENVAC
6 Rue du Colonel Moll
75017 PARIS.

-  Par courrier électronique :

federation@fenvac.org

Pour toute information complémentaire ou réclamation, il est possible de contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Copyright

L’ensemble des éléments présents sur le site www.fenvac.com sont la propriété de l’association FENVAC, sauf indication contraire dans l’article.

A ce titre, leur reproduction, partielle ou totale, est interdite sans autorisation expresse conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Liens et contenus externes

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