Dès sa création, la FENVAC a obtenu du législateur qu’il reconnaisse le rôle tout particulier des associations de victimes créées suite à un accident en leur accordant la possibilité de se porter partie civile.

Ainsi en vertu de la loi du 9 février 1995 (modifiée par la loi du 9 septembre 2002), il est inséré article 2-15 dans le Code de Procédure Pénale selon lequel :

Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d’un accident survenu dans les transports collectifs ou dans un lieu ou local ouvert au public ou dans une propriété privée à usage d’habitation ou à usage professionnel et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cet accident lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

L’agrément est accordé après examen de leur représentativité, leur gestion désintéressée et leur engagement à la défense des droits des victimes.

Au 1er août 2010, 50 associations de victimes ont été agréé par le Ministère de la Justice.

En 2004, une nouvelle modification de la loi ouvrira la possibilité de se constituer partie civile aux fédérations d’associations de victimes à condition notamment qu’elles aient 5 années d’existence, comptent parmi ses membres 10 associations elles-mêmes agréées réunissant 1000 membres.

Par arrêté du 28 avril 2005, la FENVAC est inscrite au Ministère de la Justice au titre de l’article 2-15, paragraphe 3 et peut donc aujourd’hui se constituer partie civile dans toute procédure judiciaire consécutive à un accident collectif, qu’il existe ou non une association de victimes et qu’elle compte ou pas parmi ses membres une victime de cet accident.

Les objectifs d’une constitution de partie civile pour la Fédération sont :

1- Permettre de rentrer rapidement en contact avec les familles parties civiles, si l’institution judiciaire n’organise pas de réunion des familles dans un délai proche.

2/- Renforcer et améliorer l’accompagnement qu’elle peut apporter aux victimes ou à leurs familles en étant concrètement et pleinement présente dans la phase judiciaire essentielle pour le plus grand nombre.

3/-Dans une procédure judiciaire, la FENVAC peut apporter toute son expérience des procédures passées, et tenter systématiquement de faciliter une coordination du travail des différents avocats des parties civiles.

4/- Devant la Jusitce, La FENVAC entend incarner le combat contre les manquements multiples à la sécurité de nos concitoyens. Cette volonté se justifie par la certitude que la procédure pénale est un élément essentiel de la prévention des accidents.

5/- Contribuer à faire progresser le droit.

Pour la FENVAC, la constitution de partie civile doit être appréhendée comme une modalité de ses missions d’aide aux familles de victimes et de prévention.