FENVAC

L’INDEMNISATION

Cet article n’a qu’un objectif d’information générale et eu égard aux nombreuses spécificités de cette matière et au caractère unique de chaque situation, nous vous encourageons à nous contacter pour toute question : CONTACT

Qu’est ce qu’être victime ? Qu’est ce que l’indemnisation ?

La loi vous permet d’agir en justice pour faire valoir ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.

Être victime au regard du droit suppose en principe 2 conditions :

*une faute civile ou pénale.

Dans le cadre d’un accident collectif, l’infraction pénale la plus fréquemment retenue est l’homicide involontaire et les blessures involontaires.

* un préjudice

Le préjudice peut-être notamment :

physique ou psychique : blessures, et de manière générale toute atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou mentale d’une personne ;

NB : Pour évaluer le préjudice corporel, les médecins experts utilisent la notion juridique d’incapacité totale de travail (ITT). Il s’agit de la période pendant laquelle la victime est dans l’incapacité d’effectuer les actes de la vie courante. Elle ne correspond en aucun cas à un arrêt de travail (il est donc possible de déterminer une ITT pour un enfant, une personne âgée ou un chômeur). Elle est nécessaire pour l’évaluation des préjudices de la victime.

À ne pas confondre avec l’IPP (Incapacité Permanente Partielle). Il s’agit de l’invalidité (physique ou psychologique) dont reste atteinte la victime. Elle n’est évaluable qu’après la date de consolidation, qui est la date fixée par les médecins experts, à partir de laquelle il n’y a plus d’aggravation ou d’amélioration possible de l’état de la victime.

d’agrément : il s’agit des dommages résultant de la privation de certaines satisfactions de la vie courante, par exemple, la possibilité de continuer une activité sportive ou un loisir ;

moral : le préjudice moral recouvre des préjudices non économiques et non matériels, attachés à la personne humaine. Il peut correspondre à la douleur liée à la perte d’un être cher, par exemple

économique / matériel : les plus importants seront liés à l’impossibilité de garder ou d’exercer un travail du fait de blessures graves, mais ce sont aussi les dégâts et dégradations matériels consécutifs à l’infraction.

IMPORTANT - il existe des situations particulières où il peut exister une indemnisation indépendamment l’établissement d’une faute . Par exemple :

1- Comme régime de responsabilité de plein droit (c’est à dire une entité est désignée pour indemniser sans qu’il soit besoin de prouver sa faute), on peut nommer la responsabilité du fait des choses (article1384 du Code civil, l’entité est gardien de la chose qui a causé le préjudice donc responsable, explosion d’une usine) ou bien l’indemnisation des victimes de crashs aériens (Convention de Montréal qui prévoit que la compagnie aérienne doit indemniser).

2- En cas de destruction de biens matériels qui sont assurés par un contrat spécifique et dans les conditions du contrat, il y a une indemnisation sur la base du simple constat de la destruction ou détérioration des biens. C’est l’exemple du contrat multi-risques habitation. Cependant, si la garantie offerte par l’assurance n’est pas suffisante, il faut alors faire engager la responsabilité civile d’une tierce personne qui a causé le préjudice.

Le principe pour toute indemnisation est le principe de la réparation intégrale, c’est à dire qu’il s’agit de remettre la victime dans la situation antérieure à l’évènement qui lui a porté préjudice.

Bien évidemment, on voit toute la limite de ce principe en cas de décès.

En matière d’accident collectif, 4 voies sont offertes aux victimes que nous allons présenter ci-après :

La transaction avec l’assureur

Le comité de suivi

La CIVI (commission d’indemnisation des victimes)

La voie judiciaire.

Quelque soit la voie choisie, il convient d’appliquer un certain nombre de principes de base, de conseils généraux.

IMPORTANT - L’ensemble des informations ici présentées n’ont qu’une valeur indicative et générale. Chaque cas est particulier et nécessite une approche particulière qui rendent indispensables à notre sens un examen détaillé de chaque situation et le recours à un avocat.

Quelques conseils d’odre général

Il faut préserver toutes les preuves attestant de votre dommage :

• certificats et attestations médicaux décrivant vos blessures, votre incapacité de travail, etc. ; • attestations de praticiens (médecins, psychologues) décrivant les troubles et l’importance du traumatisme subi.

Pour les préjudices matériels, conservez toute trace écrite attestant de votre dommage et des frais éventuels entraînés par les détériorations matérielles (contrats en cas de perte d’un revenu, factures d’achats et/ou de réparation, constats, devis, etc.), tout écrit juridique (contrats de mariage, testament, donation, partages successoraux, etc.), les certificats de garantie, les expertises d’objets effectuées lors de la souscription du contrat, les photographies des biens endommagés…

L’indemnisation est une matière complexe puisqu’il existe un grand nombre de préjudices différents (nomenclature Dintillac) qu’il faut pouvoir juridiquement établir et quantifier pour prétendre à une juste indemnisation. Il convient donc de de recourir aux service d’un avocat ayant une grande expérience de cette matière.

Plus spécialement dans le cas de préjudices corporels, il s’agit de prendre tout le temps nécessaire avec votre avocat pour envisager tous les aspects et toutes les conséquences possibles du dommage subi dans votre quotidien, à court, moyen et long terme.

L’expertise médicale conditionne grandement le montant de l’indemnisation et il est donc indispensable de se faire accompagner de son propre médecin expert pour que l’expertise soit réellement contradictoire avec un débat d’égal à égal entre spécialistes.

Dans un cadre transactionnel, il faut particulièrement prendre le temps de la réflexion avant d’accepter une proposition d’indemnisation d’un assureur puisque celui ci vous fera signer une quittance qui vous empêchera de demander tout complément d’indemnisation,y compris devant un tribunal (sauf cas d’aggravation de votre santé par exemple).

1- La voie transactionnelle

C’est l’assureur du responsable qui propose de procèder à votre indemnisation. A noter que dans le cas des accidents de la circulation, l’assureur a l’obligation de vous contacter (Loi dite Badinter de 1985).

Mais vous pouvez également percevoir une indemnisation au titre des assurances personnelles si vous en avez contractées (garantie individuelle accidents spécifiques ou annexée à votre contrat multirisque habitation ou automobile, assurance-vie, assurance scolaire).

Cette voie est non contentieuse et de ce fait elle présente l’avantage d’une solution rapide.

Pour autant, il vous faut garantir le fait que cette rapidité ne se fasse au détriment du montant de l’indemnisation versée.

C’est la raison pour laquelle, y compris dans le cadre transactionnel, nous vous conseillons de prendre conseil auprès d’un avocat qui saura d’une part évaluer la proposition faite et faire le cas échéant des contre propositions avec en cas de désaccord la perspective d’un procès. L’avocat sera également très utile pour valider les termes de la quittance qu’il sera demandée à la victime de signer en cas d’accord.

En matière d’accident collectif, l’intérêt des victimes est de mettre en avant une position commune auprès des assureurs, via une association active et un ou plusieurs avocats mandatés pour un grand nombre de victimes.

Cependant, il convient de mentionner que dans la mesure où l’assureur est identifié / perçu comme agissant pour le compte du responsable, un grand nombre de personnes refusent l’idée même de toute transaction, préférant d’emblée se remettre à la Justice pour fixer leur indemnisation.

Si une indemnisation transactionnelle n’intervient pas, il demeure possible de demander à l’assureur qu’il verse des provisions, c’est à dire une avance sur les indemnités à verser.

2- Le comité de suivi

Concernant spécifiquement les accidents collectifs, il existe une procédure d’indemnisation qui relève aussi de la voie transactionnelle mais avec des modalités spécifiques, des garanties supplémentaires visant à permettre une indemnisation rapide, équitable, transparente et cela pour un grand nombre de victimes.

Les comités d’indemnisation ont été mis en place d’abord de façon ad hoc suite aux accidents de Furiani et d’AZF.

Le mécanisme du comité de suivi a ensuite été formalisé en 2003 dans le "Guide méthodologique de la prise en charge des victimes d’accidents collectifs", guide publié par le Ministère de la Justice.

Il est préconisé par le guide, à la suite de chaque catastrophe ou accident collectif, de mettre en place un comité de suivi destiné à coordonner l’action de l’ensemble des interlocuteurs concernés, en vue d’assurer l’information, le soutien juridique et psychologique, ainsi que l’indemnisation des victimes.

Qu’il soit local ou national, le comité de suivi est réuni sur l’initiative de l’institution judiciaire

Le comité de suivi doit être mis en place dans le mois suivant la catastrophe, en fonction de la spécificité des faits et du nombre des intervenants à réunir.

Le comité de suivi doit être une structure souple, constituée en fonction des besoins de la situation, qui comme le montre l’expérience, sont très variables d’un événement à l’autre.

Outre le procureur de la République ou un représentant de la cellule de coordination du Ministère de la Justice, chargés de l’animer, il doit comprendre toute personne dont la présence paraît utile en fonction des circonstances.

On peut citer, par exemple :

le représentant du préfet du département (DASS, DRIRE, DDE…) ou du Recteur d’Académie,

le bâtonnier de l’ordre des avocats ou un représentant du Conseil National du Barreau,

un représentant de l’association locale d’aide aux victimes,

un représentant de l’INAVEM,

un représentant de la FENVAC,

un représentant de(des) l’association(s) de victimes agréée(s) sur le fondement de l’article 2-15 du code de procédure pénale,

les assureurs dont les clients sont impliqués d’une façon ou d’une autre dans l’accident et qui acceptent d’indemniser pour le compte de qui il appartiendra (c’est à dire qu’on ne se pose pas la question de la responsabilité de tel ou tel à ce stade). Est mis en place un pool suivant des règles propres aux assureurs et la charge finale pésera sur celui reconnu responsable in fine.

un médecin légiste ou un représentant de l’Institut médico-légal,

un représentant de la CPAM,

un médecin-conseil du service médical,

un représentant des collectivités locales concernées,

toute autre personne susceptible d’être concernée et de concourir au processus d’indemnisation des victimes ...

Généralement, les comités de suivi (nationaux ou locaux) poursuivent un triple objectif :

1 : accompagner les victimes en leur offrant un soutien psychologique et en facilitant leur besoin d’expression,

2 : leur assurer une information précise sur les dispositions prises en leur faveur,

3 : veiller à leur indemnisation, quelle que soit la nature de leur préjudice. Plusieurs exemples de mesures que le comité de suivi peut être amené à décider, en lien avec la cellule de coordination, peuvent être évoquées à titre indicatif :

amélioration de la prise en charge des frais de santé :

centraliser au préalable l’ensemble des régimes sociaux concernés (général et spéciaux),

envisager, sur autorisation du ministre chargé de la Sécurité Sociale, des mesures particulières de prise en charge des victimes (ex. : une exonération du ticket modérateur et/ou une dispense d’avance des frais),

créer un comité médical de suivi, chargé notamment de mettre en œuvre une expertise médicale unique, prévoir la nomination d’un expert-coordonnateur chargé de coordonner l’action des experts désignés (fixation de règles et de grilles communes d’évaluation, durée des procédures d’expertises, assistance des victimes par un médecin-conseil de leur choix…)

amélioration des conditions d’indemnisation des dommages corporels et matériels :

favoriser la remise rapide aux assureurs concernés des listes de victimes et des certificats médicaux initiaux, afin de leur permettre d’établir une grille de versement provisionnel en fonction de la gravité des blessures,

prévoir l’indemnisation par les compagnies et les mutuelles d’assurance de leurs assurés, pour le compte de qui il appartiendra, dans un cadre subrogatoire, en cas de responsable identifié),

favoriser la signature d’une convention amiable d’indemnisation,

envisager une indemnisation sans expertise pour des petits préjudices matériels, avec expertise simplifiée pour les autres préjudices matériels, ou encore sans imputation des franchises et des coefficients de vétusté,

envisager une indemnisation sur une base équitable pour toutes les victimes, qu’elles soient assurées ou non, ou que le responsable ait été identifié ou non,

faciliter le cas échéant la procédure devant les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) et les modalités de règlement par le Fonds de Garantie.

Il est signée une convention cadre qui définit des règles claires pour l’ensemble du processus : expertise, prise en charge des frais d’avocats et d’un expert d’assuré, délais, préjudices indemnisés ...

Les solutions élaborées dans le cadre du comité de suivi restent soumises à l’approbation de chaque victime, qui demeure libre de les accepter ou de les refuser, les procédures de droit commun lui étant toujours ouvertes. En cas de refus de la proposition formulée par l’assureur, la victime reçoit un quantum très significatif de la somme à titre de provision (80 à 95%).

Depuis 2003, il y a eu 8 comités de suivi qui au fil des accidents se sont principalement pour ne pas dire totalement consacrés à la question de l’indemnisation.

3- Les CIVI

Les CIVI sont les commissions d’indemnisation des victimes d’infraction.

Afin de garantir une réparation aux victimes d’infractions placées dans des situations particulièrement graves, la loi a mis en place un dispositif autonome d’indemnisation. Ce dispositif peut être mis en œuvre indépendamment de la procédure pénale engagée, même si l’auteur des faits n’a pas été retrouvé.

Intérêt de la procédure d’indemnisation devant la CIVI :

La victime peut obtenir dans un délai raccourci une provision avant même la consolidation de ses séquelles (un mois, article R 50-15 du code de procédure pénale).

Cette demande de provision peut donc être présentée devant la CIVI dans les suites de l’accident et permet ainsi à la victime d’obtenir des subsides pour organiser le retour à domicile avec des aménagements de l’habitation, une aide humaine ou tout autre besoin urgent.

La commission d’indemnisation des victimes d’infraction permet aussi à la victime de ne pas attendre la conclusion de la procédure pénale pour être intégralement indemnisée.

Ainsi, à supposer que l’auteur de l’infraction pénale n’ait pas encore été jugé par la juridiction pénale, la victime peut demander à la CIVI son entière indemnisation à condition que ses séquelles soient consolidées.

Quelles victimes peuvent prétendre à une indemnisation devant la CIVI ?

Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à sa personne devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction ou CIVI.

En effet, toute personne victime de faits tels que agressions physiques (ou sexuelles), violences volontaires ou non, faits pouvant être qualifiés de crime, de délit ou même de contravention, et ayant entrainés des blessures physiques ou psychiques peut être indemnisée de ses préjudices :

Alors même que l’agresseur ou l’auteur présumé de l’infraction est demeuré inconnu, qu’il n’a pas été effectivement poursuivi ou qu’il ne peut l’être en raison de son décès ou de sa démence. Alors même que les faits sont prescrits ou couverts par l’amnistie.

Cette indemnisation est soumise aux conditions suivantes :

les dommages ne doivent pas résulter d’un accident de la circulation (loi du 5 juillet 1985), sauf si l’accident est volontaire, ni d’un accident de chasse.

les faits doivent avoir entrainés soit une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, soit une incapacité permanente, (soit la mort et dans ce cas, les demandeurs à l’indemnisation sont les ayants droits).

la victime doit être de nationalité française, et dans le cas contraire, les faits doivent avoir été commis sur le territoire national et la personne victime doit être ressortissante de la CEE, ou en séjour régulier.

si les dommages sont consécutifs à un accident du travail, la CIVI n’est pas compétente, sauf si l’accident du travail est imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés.

Quels sont les préjudices indemnisables devant la CIVI ?

Ces victimes peuvent prétendre à la réparation intégrale de tous les dommages qui résultent des atteintes à leur personne.

Ainsi, l’indemnisation couvre l’ensemble des incidences de l’atteinte à l’intégrité corporelle qu’elles soient d’ordre patrimonial ou extrapatrimonial.

Sont ainsi indemnisés au titres des dommages patrimoniaux : la perte de gains professionnels, la perte du soutien financier que la victime apportait à ses proches, les frais et dépens causés par le fait dommageable (frais médicaux, d’hospitalisation, pharmaceutiques, d’appareillages et d’aménagement des lieux de vie, recours à une tierce personne, frais d’obsèques en cas de décès de la victime).

Sont ainsi indemnisés au titre des dommages extrapatrimoniaux :

l’incapacité temporaire et permanente ou déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances physiques et morales endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement et le préjudice d’affection en cas de décès de la victime. A noter que la faute de la victime peut réduire ou supprimer l’indemnisation si cette faute a permis la réalisation du dommage subi.

Quelle est la procédure à suivre devant la CIVI ?

L’indemnité est allouée par une commission instituée auprès de chaque tribunal de grande instance qui se prononce par une décision susceptible d’appel.

Cette commission est composée de deux magistrats du tribunal et d’une personne s’étant signalée par l’intérêt qu’elle porte aux problèmes des victimes.

La demande doit être présentée dans un certain délai : La demande d’indemnisation doit être présentée à cette commission dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction.

A défaut pour la victime de présenter sa demande à la CIVI dans ce délai, sa demande encoure la forclusion, c’est à dire que la demande est irrecevable car tardive.

Lorsque des poursuites ont été exercées, ce délai de trois ans est prorogé (allongé) pour n’expirer qu’un an après la décision définitive de la juridiction pénale qui statue sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive.

La demande d’indemnité accompagnée des pièces justificatives est déposée au greffe de la CIVI, installé auprès du tribunal de grande instance.

Un fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) qui est partie à la procédure, reçoit alors communication de cette demande et présente une offre d’indemnisation retraçant l’ensemble des postes de préjudices dans un délai de deux mois à compter de la réception.

La victime peut accepter l’offre ainsi faite et un constat d’accord est homologué par le président de la commission.

En cas de refus de l’offre par la victime, l’affaire se poursuit.

Toute audition ou investigation utile peut être diligentée par la commission ou son président qui peuvent se faire communiquer auprès des tiers notamment les administrations publiques des informations qui ne peuvent être utilisés à d’autre fins que l’instruction de la demande d’indemnité et sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé (informations professionnelles, fiscales, financières).

Au cours de l’instruction de l’affaire, une provision peut être accordée dans un délai bref (un mois).

La commission rend sa décision en chambre du conseil, c’est-à-dire que l’audience n’est pas publique.

En cas d’accident collectif, les demandes éventuelles seront regroupées auprès d’une même CIVI même si les personnes habitent différentes régions de France.

4- La voie judiciaire

En termes d’indemnisation de dommages relevant d’un accident collectif, le recours aux tribunaux peut se faire par la voie des juridictions civiles ou par la voie des juridictions pénales.

Attention - Si le préjudice subi est le fait de l’Etat, ses agents, ou d’ouvrages publics, le tribunal compétent pour l’indemnisation est le tribunal administratif et non civil.

Demande d’indemnisation devant les juridictions civiles

Cela suppose que vous connaissiez l’auteur de votre dommage.

Vous devez prouver votre préjudice et la faute de l’auteur du dommage. Devant le juge civil, la personne qui estime être victime (le demandeur) demande réparation à l’autre partie (le défendeur).

Le responsable du dommage peut être condamné par le juge à vous verser des dommages et intérêts, mais il ne sera pas condamné pénalement.

Si vous engagez une action devant le juge civil, vous ne pourrez plus ensuite porter votre action devant le juge pénal.

En revanche, si vous saisissez le juge pénal, vous pourrez toujours, par la suite, y renoncer et saisir le juge civil en respectant les délais de prescription.

Demande d’indemnisation devant les juridictions pénales

C’est par le biais de la constitution de partie civile que la demande d’indemnisation pourra avoir lieu devant les juridictions pénales.

En général, la preuve des faits dont vous avez été victime peut être plus facilement apportée devant la juridiction pénale.

Les associations de victimes peuvent de la même façon devant le juge pénal à condition qu’elles aient reçu un agrément spécifique du Ministère de la Justice

Après vous être constitué partie civile, vous pourrez :

? être informé régulièrement du déroulement de la procédure et avoir accès au dossier par l’intermédiaire de votre avocat ;

? exercer, si nécessaire, des recours contre certaines décisions prises au cours de la procédure si vous estimez qu’elles portent préjudice à vos intérêts ;

? adresser vos observations et faire des demandes d’investigations complémentaires au cours du déroulement de l’information judiciaire ;

? être directement cité devant la juridiction en votre qualité de partie civile au cours du procès et pouvoir prendre la parole.

Ainsi la constitution de partie civile facilite la recherche de preuve des faits donnant lieu à indemnisation.

Pour pouvoir se constituer partie civile, l’infraction doit être un crime ou un délit.

Il vous est recommandé de vous constituer partie civile le plus tôt possible, afin d’être associé dès le début à la procédure, notamment en cas d’information judiciaire

Vous pouvez réclamer des dommages et intérêts.

Votre demande doit être présentée devant le tribunal lors de l’examen de l’affaire, soit oralement, soit dans un écrit dans lequel vous indiquerez le montant des dommages et intérêts que vous réclamez.

Dans tous les cas, elle devra être accompagnée de pièces justificatives.

Les juges du tribunal correctionnel prendront une décision concernant la responsabilité éventuelle des prévenus reconnus coupable, prononceront une peine. En même temps, comme le ferait un juge civil, ils vous alloueront des dommages et intérêts.

A noter, que le tribunal peut allouer également une somme destinée à couvrir tout ou partie des frais engagés pour la procédure (avocats) et ce en vertu de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Si la décision ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel du jugement mais uniquement sur les aspects indemnitaires (seuls le Procureur de la République et les condamnés ont le droit de faire appel des dispositions pénales).

Pour faire exécuter le jugement et percevoir l’indemnisation allouée, il suffira de saisir la partie adverse, et si elle n’est pas solvable vous pouvez aller devant la CIVI pour obtenir le règlement à partir du FGTI, fonds de solidarité nationale.