EN COURS DE REDACTION ...

LA CIVI Les assureurs Le CDS Le tribunal

1 - Objectifs à atteindre en matière de dommages collectifs 2 - Moyens 3 - Procédures d’Interventions & de Règlements Rappel : les différentes garanties possibles : • Défense : en cas de responsabilité totale ou partielle de l’assuré • Recours : en cas de préjudice subi par l’assuré du fait d’un tiers • Dommages : matériel ( garanties dommages aux biens) et corporel ( contrats de personnes et versement d’indemnités à titre d’avances sur recours • Protection juridique : en cas de préjudice non couvert au titre d’une garantie corporelle ou matérielle

1 - Objectifs à atteindre en matière de dommages collectifs • Favoriser une indemnisation intégrale et rapide des victimes dans le cadre du comité de suivi • Rapprocher la victime de l’organisme chargé de l’indemnisation • Veiller à la cohésion des processus mis en place • Assurer un traitement égalitaire entre les victimes • Personnaliser la réparation • Organiser les rapports entre assureurs

2 - Moyens De manière à concilier les différentes mises en œuvre des garanties et atteindre les objectifs précédemment cités, il est suggéré dans l’hypothèse d’un événement collectif :

• Si son origine apparaît imputable à un ou des responsables identifiables : Sous l’impulsion de la cellule de coordination du SADJPV au ministère de la Justice et dans le cadre du Comité de Suivi, chaque société d’assurance pourra procéder pour le compte de qui il appartiendra, à la prise en charge et au règlement de l’indemnisation de ses propres assurés dans un cadre subrogatoire.

Une convention pourra être régularisée entre les organismes indemnisateurs et le responsable. Elle devra régir les modalités de recours et de remboursement et ainsi contribuer à la fluidité des relations victime/assureur direct.

Dans le cas des victimes non assurées, leur indemnisation devra être prise en charge par l’assureur du ou des responsables identifiés, selon les règles définies par le Comité de Suivi.

• Si son origine est inconnue : L’ensemble des sociétés d’assurance concernées interviendra dans le cadre des garanties souscrites :
 Matérielles : multirisques habitation ou automobile
 Corporelles : garanties individuelles renforcées.
 Et en cas de catastrophes technologiques conformément aux dispositions spécifiques prévues par l’article 17 de la loi n° 2003.699 du 30 juillet 2003.

3 - Procédures d’Interventions & de Règlements a) - Dommage Matériel

De manière à permettre une indemnisation intégrale et rapide d’un sinistré par son propre assureur, le Comité de Suivi devra s’attacher, au préalable, à fixer les modalités de recours contre le ou les éventuels responsables ou leurs assureurs, et à fixer les délais de remboursement de ceux-ci.

L’architecture du dispositif d’évaluation mis en place pourra distinguer 3 processus : • Absence d’expertise (situation dite de “franchise d’expertise”) à l’égard d’un premier niveau de dommage afin de :
 Permettre aux assureurs dommages de régler rapidement, sur simples justificatifs préalablement définis (devis, facture…)
 Décharger les réseaux d’experts et leur permettre de se consacrer aux dossiers importants. • L’expertise unique : elle est diligentée sur l’initiative de l’assureur dommage, après fixation d’un seuil d’incontestabilité opposable aux responsables. Plus ce seuil sera élevé, mieux l’assuré sinistré sera pris en charge et placé à l’abri de tout éventuel désaccord entre l’assureur responsable et les autres. • L’expertise contradictoire : elle doit être réservée aux dommages les plus importants ou les plus difficiles à apprécier. Le comité de suivi devra s’attacher à fixer des règles, notamment en matière de délai de convocation et de dépôt de rapport. Nonobstant la procédure d’évaluation, l’assureur dommage pourra procéder au versement de provisions dans l’attente de devis, factures ou rapport de l’expert unique. Pour ce qui concerne les événements relevant de l’expertise contradictoire, l’assureur responsable aura la charge d’une offre provisionnelle. Enfin, la convention d’indemnisation devra régir la procédure de recours entre les assureurs dommages et l’assureur responsable. A cet égard, l’envoi de bordereaux de paiement facilitera l’échange d’informations. Des délais de remboursement avec terme maximal devront être prévus (3 mois), sous peine d’application du taux d’intérêt légal.

b) - Dommage Corporel

A l’identique des procédures d’indemnisation précédemment décrites pour le dommage matériel et en cas d’un nombre important de victimes (ex : Furiani, Toulouse), le présent schéma pourra concerner la prise en charge des victimes par l’assureur direct, pour le compte du ou des responsables ou de leurs assureurs lorsque les responsables sont identifiés. Dans les cas où le ou les responsables ne sont pas identifiés, l’assureur direct sera chargé de la procédure d’évaluation, et en cas de souscription d’assurance individuelle accident de procéder à l’indemnisation de son assuré au titre de cette garantie. Ces évaluations et les indemnisations contractuellement effectuées peuvent être opposables aux responsables ultérieurement identifiés. Dans l’hypothèse où un fonds d’aide à l’indemnisation est constitué, généralement du fait du plafond des garanties souscrites au titre de la responsabilité (ex : Pourtalès) et dans l’attente de la délivrance des éléments de l’enquête pénale, ce fonds devra être mis à la disposition exclusive des victimes.