L’INDEMNISATION

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Cet article n’a qu’un objectif d’information générale et eu égard aux nombreuses spécificités de cette matière et au caractère unique de chaque situation, nous vous encourageons à nous contacter pour toute question : CONTACT

Un développement particulier au point 5 concerne la situation spécifique des victimes du terrorisme.


Qu’est ce qu’être victime ? Qu’est ce que l’indemnisation ?

La loi vous permet d’agir en justice pour faire valoir ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.

Être victime au regard du droit suppose en principe 2 conditions :

*une faute civile ou pénale.

Dans le cadre d’un accident collectif, l’infraction pénale la plus fréquemment retenue est l’homicide involontaire et les blessures involontaires.

* un préjudice

Le préjudice peut-être notamment :

- physique ou psychique : blessures, et de manière générale toute atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou mentale d’une personne ;

NB : Pour évaluer le préjudice corporel, les médecins experts utilisent la notion juridique d’incapacité totale de travail (ITT). Il s’agit de la période pendant laquelle la victime est dans l’incapacité d’effectuer les actes de la vie courante. Elle ne correspond en aucun cas à un arrêt de travail (il est donc possible de déterminer une ITT pour un enfant, une personne âgée ou un chômeur). Elle est nécessaire pour l’évaluation des préjudices de la victime.

À ne pas confondre avec l’IPP (Incapacité Permanente Partielle). Il s’agit de l’invalidité (physique ou psychologique) dont reste atteinte la victime. Elle n’est évaluable qu’après la date de consolidation, qui est la date fixée par les médecins experts, à partir de laquelle il n’y a plus d’aggravation ou d’amélioration possible de l’état de la victime.

- d’agrément : il s’agit des dommages résultant de la privation de certaines satisfactions de la vie courante, par exemple, la possibilité de continuer une activité sportive ou un loisir ;

- moral : le préjudice moral recouvre des préjudices non économiques et non matériels, attachés à la personne humaine. Il peut correspondre à la douleur liée à la perte d’un être cher, par exemple

- économique / matériel : les plus importants seront liés à l’impossibilité de garder ou d’exercer un travail du fait de blessures graves, mais ce sont aussi les dégâts et dégradations matériels consécutifs à l’infraction.

IMPORTANT - il existe des situations particulières où il peut exister une indemnisation indépendamment l’établissement d’une faute . Par exemple :

1- Comme régime de responsabilité de plein droit (c’est à dire une entité est désignée pour indemniser sans qu’il soit besoin de prouver sa faute), on peut nommer la responsabilité du fait des choses (article1384 du Code civil, l’entité est gardien de la chose qui a causé le préjudice donc responsable, explosion d’une usine) ou bien l’indemnisation des victimes de crashs aériens (Convention de Montréal qui prévoit que la compagnie aérienne doit indemniser).

2- En cas de destruction de biens matériels qui sont assurés par un contrat spécifique et dans les conditions du contrat, il y a une indemnisation sur la base du simple constat de la destruction ou détérioration des biens. C’est l’exemple du contrat multi-risques habitation. Cependant, si la garantie offerte par l’assurance n’est pas suffisante, il faut alors faire engager la responsabilité civile d’une tierce personne qui a causé le préjudice.

Le principe pour toute indemnisation est le principe de la réparation intégrale, c’est à dire qu’il s’agit de remettre la victime dans la situation antérieure à l’évènement qui lui a porté préjudice.

Bien évidemment, on voit toute la limite de ce principe en cas de décès.

En matière d’accident collectif, 4 voies sont offertes aux victimes que nous allons présenter ci-après :

- La transaction avec l’assureur

- Le comité de suivi

- La CIVI (commission d’indemnisation des victimes)

- La voie judiciaire.

Quelque soit la voie choisie, il convient d’appliquer un certain nombre de principes de base, de conseils généraux.

IMPORTANT - L’ensemble des informations ici présentées n’ont qu’une valeur indicative et générale. Chaque cas est particulier et nécessite une approche particulière qui rendent indispensables à notre sens un examen détaillé de chaque situation et le recours à un avocat.


Quelques conseils d’odre général

- Il faut préserver toutes les preuves attestant de votre dommage :

• certificats et attestations médicaux décrivant vos blessures, votre incapacité de travail, etc. ;
• attestations de praticiens (médecins, psychologues) décrivant les troubles et l’importance du traumatisme subi.

Pour les préjudices matériels, conservez toute trace écrite attestant de votre dommage et des frais éventuels entraînés par les détériorations matérielles (contrats en cas de perte d’un revenu, factures d’achats et/ou de réparation, constats, devis, etc.), tout écrit juridique (contrats de mariage, testament, donation, partages successoraux, etc.), les certificats de garantie, les expertises d’objets effectuées lors de la souscription du contrat, les photographies des biens endommagés…

- L’indemnisation est une matière complexe puisqu’il existe un grand nombre de préjudices différents (nomenclature Dintillac) qu’il faut pouvoir juridiquement établir et quantifier pour prétendre à une juste indemnisation. Il convient donc de de recourir aux service d’un avocat ayant une grande expérience de cette matière.

- Plus spécialement dans le cas de préjudices corporels, il s’agit de prendre tout le temps nécessaire avec votre avocat pour envisager tous les aspects et toutes les conséquences possibles du dommage subi dans votre quotidien, à court, moyen et long terme.

- L’expertise médicale conditionne grandement le montant de l’indemnisation et il est donc indispensable de se faire accompagner de son propre médecin expert pour que l’expertise soit réellement contradictoire avec un débat d’égal à égal entre spécialistes.

- Dans un cadre transactionnel, il faut particulièrement prendre le temps de la réflexion avant d’accepter une proposition d’indemnisation d’un assureur puisque celui ci vous fera signer une quittance qui vous empêchera de demander tout complément d’indemnisation,y compris devant un tribunal (sauf cas d’aggravation de votre santé par exemple).


1- La voie transactionnelle

C’est l’assureur du responsable qui propose de procèder à votre indemnisation. A noter que dans le cas des accidents de la circulation, l’assureur a l’obligation de vous contacter (Loi dite Badinter de 1985).

Mais vous pouvez également percevoir une indemnisation au titre des assurances personnelles si vous en avez contractées (garantie individuelle accidents spécifiques ou annexée à votre contrat multirisque habitation ou automobile, assurance-vie, assurance scolaire).

Cette voie est non contentieuse et de ce fait elle présente l’avantage d’une solution rapide.

Pour autant, il vous faut garantir le fait que cette rapidité ne se fasse au détriment du montant de l’indemnisation versée.

C’est la raison pour laquelle, y compris dans le cadre transactionnel, nous vous conseillons de prendre conseil auprès d’un avocat qui saura d’une part évaluer la proposition faite et faire le cas échéant des contre propositions avec en cas de désaccord la perspective d’un procès. L’avocat sera également très utile pour valider les termes de la quittance qu’il sera demandée à la victime de signer en cas d’accord.

En matière d’accident collectif, l’intérêt des victimes est de mettre en avant une position commune auprès des assureurs, via une association active et un ou plusieurs avocats mandatés pour un grand nombre de victimes.

Cependant, il convient de mentionner que dans la mesure où l’assureur est identifié / perçu comme agissant pour le compte du responsable, un grand nombre de personnes refusent l’idée même de toute transaction, préférant d’emblée se remettre à la Justice pour fixer leur indemnisation.

Si une indemnisation transactionnelle n’intervient pas, il demeure possible de demander à l’assureur qu’il verse des provisions, c’est à dire une avance sur les indemnités à verser.


2- Le comité de suivi

Concernant spécifiquement les accidents collectifs, il existe une procédure d’indemnisation qui relève aussi de la voie transactionnelle mais avec des modalités spécifiques, des garanties supplémentaires visant à permettre une indemnisation rapide, équitable, transparente et cela pour un grand nombre de victimes.

Les comités d’indemnisation ont été mis en place d’abord de façon ad hoc suite aux accidents de Furiani et d’AZF.

Le mécanisme du comité de suivi a ensuite été formalisé en 2003 dans le "Guide méthodologique de la prise en charge des victimes d’accidents collectifs", guide publié par le Ministère de la Justice.

Il est préconisé par le guide, à la suite de chaque catastrophe ou accident collectif, de mettre en place un comité de suivi destiné à coordonner l’action de l’ensemble des interlocuteurs concernés, en vue d’assurer l’information, le soutien juridique et psychologique, ainsi que l’indemnisation des victimes.

Qu’il soit local ou national, le comité de suivi est réuni sur l’initiative de l’institution judiciaire

Le comité de suivi doit être mis en place dans le mois suivant la catastrophe, en fonction de la spécificité des faits et du nombre des intervenants à réunir.

Le comité de suivi doit être une structure souple, constituée en fonction des besoins de la situation, qui comme le montre l’expérience, sont très variables d’un événement à l’autre.

Outre le procureur de la République ou un représentant de la cellule de coordination du Ministère de la Justice, chargés de l’animer, il doit comprendre toute personne dont la présence paraît utile en fonction des circonstances.

On peut citer, par exemple :

- le représentant du préfet du département (DASS, DRIRE, DDE…) ou du Recteur d’Académie,

- le bâtonnier de l’ordre des avocats ou un représentant du Conseil National du Barreau,

- un représentant de l’association locale d’aide aux victimes,

- un représentant de l’INAVEM,

- un représentant de la FENVAC,

- un représentant de(des) l’association(s) de victimes agréée(s) sur le fondement de l’article 2-15 du code de procédure pénale,

- les assureurs dont les clients sont impliqués d’une façon ou d’une autre dans l’accident et qui acceptent d’indemniser pour le compte de qui il appartiendra (c’est à dire qu’on ne se pose pas la question de la responsabilité de tel ou tel à ce stade). Est mis en place un pool suivant des règles propres aux assureurs et la charge finale pésera sur celui reconnu responsable in fine.

- un médecin légiste ou un représentant de l’Institut médico-légal,

- un représentant de la CPAM,

- un médecin-conseil du service médical,

- un représentant des collectivités locales concernées,

- toute autre personne susceptible d’être concernée et de concourir au processus d’indemnisation des victimes ...

Généralement, les comités de suivi (nationaux ou locaux) poursuivent un triple objectif :

1 : accompagner les victimes en leur offrant un soutien psychologique et en facilitant leur besoin d’expression,

2 : leur assurer une information précise sur les dispositions prises en leur faveur,

3 : veiller à leur indemnisation, quelle que soit la nature de leur préjudice. Plusieurs exemples de mesures que le comité de suivi peut être amené à décider, en lien avec la cellule de coordination, peuvent être évoquées à titre indicatif :

- amélioration de la prise en charge des frais de santé :

- centraliser au préalable l’ensemble des régimes sociaux concernés (général et spéciaux),

- envisager, sur autorisation du ministre chargé de la Sécurité Sociale, des mesures particulières de prise en charge des victimes (ex. : une exonération du ticket modérateur et/ou une dispense d’avance des frais),

- créer un comité médical de suivi, chargé notamment de mettre en œuvre une expertise médicale unique, prévoir la nomination d’un expert-coordonnateur chargé de coordonner l’action des experts désignés (fixation de règles et de grilles communes d’évaluation, durée des procédures d’expertises, assistance des victimes par un médecin-conseil de leur choix…)

- amélioration des conditions d’indemnisation des dommages corporels et matériels :

- favoriser la remise rapide aux assureurs concernés des listes de victimes et des certificats médicaux initiaux, afin de leur permettre d’établir une grille de versement provisionnel en fonction de la gravité des blessures,

- prévoir l’indemnisation par les compagnies et les mutuelles d’assurance de leurs assurés, pour le compte de qui il appartiendra, dans un cadre subrogatoire, en cas de responsable identifié),

- favoriser la signature d’une convention amiable d’indemnisation,

- envisager une indemnisation sans expertise pour des petits préjudices matériels, avec expertise simplifiée pour les autres préjudices matériels, ou encore sans imputation des franchises et des coefficients de vétusté,

- envisager une indemnisation sur une base équitable pour toutes les victimes, qu’elles soient assurées ou non, ou que le responsable ait été identifié ou non,

- faciliter le cas échéant la procédure devant les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) et les modalités de règlement par le Fonds de Garantie.

Il est signée une convention cadre qui définit des règles claires pour l’ensemble du processus : expertise, prise en charge des frais d’avocats et d’un expert d’assuré, délais, préjudices indemnisés ...

Les solutions élaborées dans le cadre du comité de suivi restent soumises à l’approbation de chaque victime, qui demeure libre de les accepter ou de les refuser, les procédures de droit commun lui étant toujours ouvertes. En cas de refus de la proposition formulée par l’assureur, la victime reçoit un quantum très significatif de la somme à titre de provision (80 à 95%).

Depuis 2003, il y a eu 8 comités de suivi qui au fil des accidents se sont principalement pour ne pas dire totalement consacrés à la question de l’indemnisation.



3- Les CIVI

Les CIVI sont les commissions d’indemnisation des victimes d’infraction.

Afin de garantir une réparation aux victimes d’infractions placées dans des situations particulièrement graves, la loi a mis en place un dispositif autonome d’indemnisation. Ce dispositif peut être mis en œuvre indépendamment de la procédure pénale engagée, même si l’auteur des faits n’a pas été retrouvé.

Intérêt de la procédure d’indemnisation devant la CIVI :

La victime peut obtenir dans un délai raccourci une provision avant même la consolidation de ses séquelles (un mois, article R 50-15 du code de procédure pénale).

Cette demande de provision peut donc être présentée devant la CIVI dans les suites de l’accident et permet ainsi à la victime d’obtenir des subsides pour organiser le retour à domicile avec des aménagements de l’habitation, une aide humaine ou tout autre besoin urgent.

La commission d’indemnisation des victimes d’infraction permet aussi à la victime de ne pas attendre la conclusion de la procédure pénale pour être intégralement indemnisée.

Ainsi, à supposer que l’auteur de l’infraction pénale n’ait pas encore été jugé par la juridiction pénale, la victime peut demander à la CIVI son entière indemnisation à condition que ses séquelles soient consolidées.

Quelles victimes peuvent prétendre à une indemnisation devant la CIVI ?

Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à sa personne devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction ou CIVI.

En effet, toute personne victime de faits tels que agressions physiques (ou sexuelles), violences volontaires ou non, faits pouvant être qualifiés de crime, de délit ou même de contravention, et ayant entrainés des blessures physiques ou psychiques peut être indemnisée de ses préjudices :

Alors même que l’agresseur ou l’auteur présumé de l’infraction est demeuré inconnu, qu’il n’a pas été effectivement poursuivi ou qu’il ne peut l’être en raison de son décès ou de sa démence. Alors même que les faits sont prescrits ou couverts par l’amnistie.

Cette indemnisation est soumise aux conditions suivantes :

- les dommages ne doivent pas résulter d’un accident de la circulation (loi du 5 juillet 1985), sauf si l’accident est volontaire, ni d’un accident de chasse.

- les faits doivent avoir entrainés soit une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, soit une incapacité permanente, (soit la mort et dans ce cas, les demandeurs à l’indemnisation sont les ayants droits).

- la victime doit être de nationalité française, et dans le cas contraire, les faits doivent avoir été commis sur le territoire national et la personne victime doit être ressortissante de la CEE, ou en séjour régulier.

- si les dommages sont consécutifs à un accident du travail, la CIVI n’est pas compétente, sauf si l’accident du travail est imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés.

Quels sont les préjudices indemnisables devant la CIVI ?

Ces victimes peuvent prétendre à la réparation intégrale de tous les dommages qui résultent des atteintes à leur personne.

Ainsi, l’indemnisation couvre l’ensemble des incidences de l’atteinte à l’intégrité corporelle qu’elles soient d’ordre patrimonial ou extrapatrimonial.

Sont ainsi indemnisés au titres des dommages patrimoniaux : la perte de gains professionnels, la perte du soutien financier que la victime apportait à ses proches, les frais et dépens causés par le fait dommageable (frais médicaux, d’hospitalisation, pharmaceutiques, d’appareillages et d’aménagement des lieux de vie, recours à une tierce personne, frais d’obsèques en cas de décès de la victime).

Sont ainsi indemnisés au titre des dommages extrapatrimoniaux :

l’incapacité temporaire et permanente ou déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances physiques et morales endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement et le préjudice d’affection en cas de décès de la victime.
A noter que la faute de la victime peut réduire ou supprimer l’indemnisation si cette faute a permis la réalisation du dommage subi.

Quelle est la procédure à suivre devant la CIVI ?

L’indemnité est allouée par une commission instituée auprès de chaque tribunal de grande instance qui se prononce par une décision susceptible d’appel.

Cette commission est composée de deux magistrats du tribunal et d’une personne s’étant signalée par l’intérêt qu’elle porte aux problèmes des victimes.

La demande doit être présentée dans un certain délai : La demande d’indemnisation doit être présentée à cette commission dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction.

A défaut pour la victime de présenter sa demande à la CIVI dans ce délai, sa demande encoure la forclusion, c’est à dire que la demande est irrecevable car tardive.

Lorsque des poursuites ont été exercées, ce délai de trois ans est prorogé (allongé) pour n’expirer qu’un an après la décision définitive de la juridiction pénale qui statue sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive.

La demande d’indemnité accompagnée des pièces justificatives est déposée au greffe de la CIVI, installé auprès du tribunal de grande instance.

Un fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) qui est partie à la procédure, reçoit alors communication de cette demande et présente une offre d’indemnisation retraçant l’ensemble des postes de préjudices dans un délai de deux mois à compter de la réception.

La victime peut accepter l’offre ainsi faite et un constat d’accord est homologué par le président de la commission.

En cas de refus de l’offre par la victime, l’affaire se poursuit.

Toute audition ou investigation utile peut être diligentée par la commission ou son président qui peuvent se faire communiquer auprès des tiers notamment les administrations publiques des informations qui ne peuvent être utilisés à d’autre fins que l’instruction de la demande d’indemnité et sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé (informations professionnelles, fiscales, financières).

Au cours de l’instruction de l’affaire, une provision peut être accordée dans un délai bref (un mois).

La commission rend sa décision en chambre du conseil, c’est-à-dire que l’audience n’est pas publique.

En cas d’accident collectif, les demandes éventuelles seront regroupées auprès d’une même CIVI même si les personnes habitent différentes régions de France.


4- La voie judiciaire

En termes d’indemnisation de dommages relevant d’un accident collectif, le recours aux tribunaux peut se faire par la voie des juridictions civiles ou par la voie des juridictions pénales.

Attention - Si le préjudice subi est le fait de l’Etat, ses agents, ou d’ouvrages publics, le tribunal compétent pour l’indemnisation est le tribunal administratif et non civil.

Demande d’indemnisation devant les juridictions civiles

Cela suppose que vous connaissiez l’auteur de votre dommage.

Vous devez prouver votre préjudice et la faute de l’auteur du dommage.
Devant le juge civil, la personne qui estime être victime (le demandeur) demande réparation à l’autre partie (le défendeur).

Le responsable du dommage peut être condamné par le juge à vous verser des dommages et intérêts, mais il ne sera pas condamné pénalement.

Si vous engagez une action devant le juge civil, vous ne pourrez plus ensuite porter votre action devant le juge pénal.

En revanche, si vous saisissez le juge pénal, vous pourrez toujours, par la suite, y renoncer et saisir le juge civil en respectant les délais de prescription.

Demande d’indemnisation devant les juridictions pénales

C’est par le biais de la constitution de partie civile que la demande d’indemnisation pourra avoir lieu devant les juridictions pénales.

En général, la preuve des faits dont vous avez été victime peut être plus facilement apportée devant la juridiction pénale.

Les associations de victimes peuvent de la même façon devant le juge pénal à condition qu’elles aient reçu un agrément spécifique du Ministère de la Justice

Après vous être constitué partie civile, vous pourrez :

 ? être informé régulièrement du déroulement de la procédure et avoir accès au dossier par l’intermédiaire de votre avocat ;

 ? exercer, si nécessaire, des recours contre certaines décisions prises au cours de la procédure si vous estimez qu’elles portent préjudice à vos intérêts ;

 ? adresser vos observations et faire des demandes d’investigations complémentaires au cours du déroulement de l’information judiciaire ;

 ? être directement cité devant la juridiction en votre qualité de partie civile au cours du procès et pouvoir prendre la parole.

Ainsi la constitution de partie civile facilite la recherche de preuve des faits donnant lieu à indemnisation.

Pour pouvoir se constituer partie civile, l’infraction doit être un crime ou un délit.

Il vous est recommandé de vous constituer partie civile le plus tôt possible, afin d’être associé dès le début à la procédure, notamment en cas d’information judiciaire

Vous pouvez réclamer des dommages et intérêts.

Votre demande doit être présentée devant le tribunal lors de l’examen de l’affaire, soit oralement, soit dans un écrit dans lequel vous indiquerez le montant des dommages et intérêts que vous réclamez.

Dans tous les cas, elle devra être accompagnée de pièces justificatives.

Les juges du tribunal correctionnel prendront une décision concernant la responsabilité éventuelle des prévenus reconnus coupable, prononceront une peine. En même temps, comme le ferait un juge civil, ils vous alloueront des dommages et intérêts.

A noter, que le tribunal peut allouer également une somme destinée à couvrir tout ou partie des frais engagés pour la procédure (avocats) et ce en vertu de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Si la décision ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel du jugement mais uniquement sur les aspects indemnitaires (seuls le Procureur de la République et les condamnés ont le droit de faire appel des dispositions pénales).

Pour faire exécuter le jugement et percevoir l’indemnisation allouée, il suffira de saisir la partie adverse, et si elle n’est pas solvable vous pouvez aller devant la CIVI pour obtenir le règlement à partir du FGTI, fonds de solidarité nationale.

IMPORTANT - L’ensemble des informations ici présentées n’ont qu’une valeur indicative et générale. Chaque cas est particulier et nécessite une approche particulière qui rendent indispensables à notre sens un examen détaillé de chaque situation et le recours à un avocat.



5- L’indemnisation des victimes de terrorisme.

Pour être susceptible d’être qualifiée d’acte de terrorisme, il faut que l’infraction relève des conditions cumulatives suivantes :
- figurer parmi les infractions énumérées par l’article 421-1 du Code pénal qui vise notamment les atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne, l’enlèvement ou la séquestration, le détournement d’un moyen de transport, les vols, extorsions, dégradations ainsi que des infractions en matière d’armes et produits explosifs.
- avoir été commise dans le cadre d’une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.
La qualification de l’infraction comme acte terroriste incombe aux autorités de l’État dans lequel il survient. II appartient aux autorités judiciaires, notamment au procureur de la République.
DES DROITS POUR LES VICTIMES
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME (FGTI)
Les victimes d’actes de terrorisme et les familles sont indemnisées par un Fonds de garantie qui les prend en charge en cas de blessure ou de décès.
Le régime d’indemnisation des victimes des actes de terrorisme trouve son origine dans la loi du 9 septembre 1986 qui donne compétence au FGTI pour fixer et régler l’indemnité aux victimes d’actes de terrorisme directement avec elles. La procédure est totalement déconnectée de la procédure pénale.
Composition
Le Fonds de Garantie est dirigé par un Conseil d’administration composé de 9 personnes :
- un président
- quatre représentants des ministères : des Finances, de la Justice, des Affaires
sociales et de l’Intérieur
- un professionnel du secteur de l’assurance
- trois personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes.

Françoise Rudetzki depuis 1986 et Stéphane Gicquel, en tant que suppléant siègent au Conseil d’administration du FGTI.

Fonctionnement
Le Fonds de Garantie indemnise intégralement tous les préjudices subis par les victimes, indépendamment de la procédure pénale.

Le FGTI est un organisme public autonome qui définit les règles d’indemnisation.

Il est subrogé, au plan civil, dans les droits de la victime.

Le FGTI peut se faire rembourser des sommes versées par les auteurs responsables, dans la mesure de leur solvabilité.
Les victimes conservent dans tous les cas leurs droits au plan pénal et peuvent donc porter plainte contre les auteurs d’actes de terrorisme.
Fiscalité
Les indemnisations versées par le Fonds de Garantie ainsi que les rentes d’invalidité ou d’accident du travail ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
Financement
Le financement du FGTI est assuré par une contribution de solidarité nationale prélevée sur les contrats d’assurance de biens (multirisque habitation, entreprise et automobile) fixée à 3,30 € par contrat depuis 2004. Il y a 80 millions de contrats d’assurances de bien en France.
La loi du 9 septembre 1986 s’applique aux actes de terrorisme commis après le 31 décembre 1984.
Bénéficiaires
Toutes les victimes blessées sur le territoire français, de nationalité française, victimes à l’étranger.
Les ayants droit du ressortissant français décédé (quelle que soit la nationalité de l’ayant droit depuis la loi du 23 janvier 2006).
Les victimes de prises d’otage : otages libérés et proches d’otages.
Des informations sont données aux personnes concernées par la FENVAC-SOS TERRORISME.
Délais
Auparavant, les victimes disposaient uniquement d’un délai de 10 ans à compter de l’acte de terrorisme pour saisir le Fonds de Garantie. Désormais, avec la loi du 21 décembre 2012, si des poursuites pénales ont été engagées, les victimes peuvent saisir le Fonds de Garantie dans un délai d’un an à compter de la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. Lorsque l’auteur de l’infraction est condamné à verser des dommages et intérêts, la juridiction doit informer la partie civile de sa possibilité de saisir le fonds et le délai d’un an ne court qu’à compter de cette information.
Procédure
Le FGTI gère directement les dossiers d’indemnisation des victimes du terrorisme.
Le FGTI verse une avance dans le mois suivant la réception de la demande afin de couvrir les premiers frais. Il doit ensuite vous présenter une offre écrite d’indemnisation définitive au plus tard trois mois après la réception des justificatifs relatifs aux préjudices. Un délai de réflexion de 15 jours est accordé.
La procédure est amiable.

En cas d’acceptation de l’offre, après discussion, le Fonds verse le montant proposé.
En cas de désaccord, le TGI de Créteil peut être saisi.
Le Fonds de garantie verse 80% de l’offre, déduction faite des provisions déjà versées.
Le règlement peut être effectué sous forme :
d’un capital
d’une rente
ou d’une solution mixte.

Saisine du Fonds de garantie
Dès la survenance d’un acte de terrorisme commis à l’étranger, l’autorité diplomatique ou consulaire concernée à l’étranger informe le FGTI de la survenue d’un attentat et de l’identité des victimes. En cas d’acte de terrorisme commis en France, le Fonds de Garantie est informé de l’identité des victimes par le Procureur de la République.
Le Fonds prend contact avec les victimes.
Si une personne s’estime victime d’un acte de terrorisme, elle peut d’adresser directement au FGTI.
Cette saisine doit avoir lieu dans le délai de 10 ans à compter de la date de l’acte de terrorisme ou dans le délai d’un an à compter de la décision de la juridiction répressive.
Indépendamment de la qualification éventuellement retenue dans le cadre de la procédure pénale en cours, le Fonds porte une appréciation propre sur le caractère terroriste des faits à partir des éléments transmis par le Parquet. En cas de désaccord, le Fonds peut-être assigné devant le Tribunal de grande instance de Créteil. S’il est finalement considéré que les faits ne peuvent être rattachés à une action terroriste mais relèvent du droit commun, vous pouvez alors prétendre au bénéfice d’une indemnisation par les Commissions d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI).
Les victimes ou leurs ayants droit doivent adresser leur demande d’indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Fonds de Garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions
64 rue Defrance
94682 Vincennes Cedex – France.
Dans cette lettre, il faut :
. indiquer l’état civil complet : nom, prénoms, nationalité, adresse, profession, situation
de famille
. joindre la photocopie de la carte d’identité, de la carte de résident, du passeport, ou
du livret de famille
. préciser la date et le lieu de l’attentat ; ou la date de la prise d’otage et de la libération
. annexer le rapport de police, les témoignages, ou l’attestation du consulat de France,
en cas d’acte de terrorisme commis à l’étranger
. adresser les certificats médicaux initiaux, les comptes rendus d’hospitalisation, les
arrêts de travail
. communiquer tout renseignement relatif à la Sécurité sociale et aux mutuelles
complémentaires (numéro, centre, adresse, régime)
. stipuler s’il s’agit d’un accident survenu sur le lieu de travail ou sur le trajet du travail
et, le cas échéant, communiquer le nom et l’adresse de l’employeur
. communiquer tout renseignement relatif aux revenus et aux pertes de gains
. fournir les photocopies des notes de frais engagés (honoraires de spécialistes, tierce
personne, garde d’enfants, transports…)
. transmettre toute justification des préjudices subis
. faire connaître le montant des prestations reçues de la Sécurité sociale (indemnités
journalières, rente) et des assurances
. joindre un relevé d’identité bancaire (RIB).

Des informations complémentaires et des formulaires sont disponibles sur le site du Fonds de Garantie : http://www.fondsdegarantie.fr
Parallèlement, les organismes sociaux doivent être saisis ainsi que le ministère de la Défense (voir supra).

EN CAS DE BLESSURES
Expertises médicales
En vue de l’indemnisation, le FGTI ordonne des expertises médicales afin d’établir les préjudices subis par les victimes et d’évaluer toutes les conséquences de l’acte de terrorisme.
Lorsque l’état de santé est consolidé, c’est-à-dire stabilisé, le médecin traitant établit un certificat de consolidation qui doit être adressé au Fonds, aux organismes sociaux et au ministère de la Défense.
Particularité : l’expertise commune
L’indemnisation relève de plusieurs organismes.

Les victimes sont généralement affiliées à des organismes sociaux, d’autres relèvent du régime des accidents du travail et de trajet.
Grâce au statut de victime civile de guerre, l’indemnisation des victimes dépend aussi du ministère de la Défense.

Afin d’éviter la multiplication des expertises, SOS ATTENTATS a obtenu en 1995 une procédure d’expertise unique. Ainsi :
- le Fonds de garantie
- le Ministère de la Défense
- la Sécurité sociale

désignent un expert commun dans chaque spécialité qui remet son rapport à chaque organisme qui applique ensuite son barème.

Assistance à l’expertise médicale : conseil et gratuité
Il est indispensable que les victimes
-  se fassent assister par un médecin-conseil compétent selon la nature des blessures subies, spécialiste de la réparation du dommage corporel
-  ce médecin doit réunir les pièces médicales avant l’expertise du Fonds
-  Il doit assister à toutes les expertises.

La FENVAC-SOS TERRORISME tient une liste de médecins spécialisés à la disposition des victimes.

Les frais de constitution du dossier médical et d’assistance sont remboursés par le FGTI. Le médecin-conseil envoie directement ses honoraires au FGTI.

Préjudices indemnisés
Le FGTI assure une indemnisation intégrale des dommages corporels des victimes blessées.
- Les préjudices physiques, psychologiques et professionnels
Les experts médicaux déterminent :
-  le taux et la durée du déficit fonctionnel temporaire
-  le taux et la durée de l’incapacité professionnelle temporaire
-  la date de consolidation
-  le taux du déficit fonctionnel permanent
-  le bilan de la perte d’autonomie : fréquence, durée, nature des aides nécessaires (entourage ou personne extérieure) actuelle et future
-  les aides techniques : appareillages, véhicule aménagé, logement
-  le préjudice scolaire ou de formation
-  les soins médicaux, paramédicaux, appareillage et prothèse nécessaires après consolidation
-  les cures.
- Les préjudices personnels
Les experts donnent leur avis sur ces préjudices :
-  souffrances physiques, psychiques endurées sur une échelle de 1 à 7
-  préjudice esthétique temporaire et définitif, sur une échelle de 1à7
-  préjudice d’agrément (privation des activités de sport ou de loisirs)
-  préjudice sexuel, libido et fertilité
-  préjudice d’établissement : perte d’espoir ou de chance de réaliser un projet de vie familiale.

-  Préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme

Des informations seront données aux victimes au cas par cas pas l’association.
Evaluation et indemnisation des préjudices subis

Pour permettre au FGTI d’évaluer le montant des indemnités à verser, il faut lui adresser toutes les pièces justificatives relatives aux :
-  frais médicaux restés à charge
-  pertes de gains
-  modifications ou à la perte d’emploi et/ou des ressources (avis d’imposition comparatif, fiches de paie, licenciement, Assedic…)
-  documents scolaires ou universitaires
-  frais d’assistance (aide ménagère, garde d’enfants, aide soignante, tierce personne…)
-  frais d’appareillage
-  frais d’aménagement et d’adaptation du lieu de vie
-  frais de déménagement
-  frais de déplacement
-  photographie mettant en évidence le préjudice esthétique à différents stades de l’évolution
-  les vêtements et objets personnels endommagés sont remboursés sur présentation de factures et dans la limite d’un plafond.

Réouverture des dossiers d’indemnisation
Si l’état de santé d’une victime s’aggrave après l’indemnisation le dossier peut-être rouvert sur présentation d’un certificat d’aggravation rédigé par le médecin traitant. Ce certificat doit mentionner que l’aggravation est bien liée directement aux conséquences de l’attentat.
Ce certificat doit être envoyé à la personne qui suit le dossier au Fonds de Garantie, accompagné, éventuellement, des photocopies de comptes rendus d’hospitalisation et opératoire, de radiographies, d’analyses médicales, de résultats d’examen ORL etc.
Certaines maladies, qui touchent l’ensemble de la population, peuvent difficilement être rattachées aux conséquences de l’attentat (exemple : cancer, accident cardio-vasculaire, douleurs au dos, diminution de la vision, de l’audition…).
Au vu des pièces fournies, le Fonds décidera de l’examen par un médecin expert.

La victime doit être assistée par un médecin-conseil dont les honoraires sont pris en charge par le FGTI.
EN CAS DE DECES
Indemnisation des ayants droit
Les ayants droit (conjoint, concubin, pacsé, enfants, parents, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs, personnes à charge peuvent obtenir :
- une indemnisation :
. du préjudice moral ou d’affection selon le lien de parenté
. du préjudice économique, calculé à partir des revenus annuels du ménage
- la prise en charge des frais d’études
- le remboursement des frais engagés
. frais d’obsèques, frais de garde d’enfants
. frais de déplacement, etc.
Démarches
Les ayants droit doivent fournir :
-  un certificat de décès
-  le livret de famille
-  les déclarations de revenus
-  les factures de frais
-  les justificatifs des prestations versées par les organismes sociaux, notamment le capital décès.

Attention
Les dommages et intérêts fixés par la Cour d’assises statuant au civil après les audiences pénales ne sont pas opposables au Fonds de garantie et le plus souvent, les coupables condamnés ne sont pas solvables.

Droits de succession
Les dispositions de l’article 35 de la loi de finance rectificative pour 1990, complétant l’article 796 du Code général des impôts, prévoient que les successions des personnes décédées du fait d’un acte de terrorisme ou des conséquences directes de cet acte sont exonérées de l’impôt de mutation par décès.
Conseils aux victimes
Cellule des impliqués : Si vous êtes présents sur les lieux sans avoir subi de dommages apparents, n’oubliez pas de vous faire enregistrer par les personnes en charge de la « cellule des impliqués » et de laisser vos coordonnées postales et téléphoniques.
Suivi psychologique : Après un attentat, n’hésitez pas à consulter votre médecin traitant qui pourra vous orienter vers des structures de suivi psychologique. Si vous êtres pris en charge par une Cellule Médico-Psychologique d’Urgence, suivez les conseils des intervenants et assurez-vous qu’un suivi sera effectué après leur intervention.
En cas de blessures : Dès les premières constations médicales par les établissements de santé, les médecins généralistes ou spécialistes, exigez que vous soient délivrés des certificats médicaux initiaux qui décrivent vos blessures physiques ou psychologiques, les comptes rendus opératoires et la communication des résultats de tous les examens subis (radios, audiogrammes, bilans sanguins, etc.). Ces certificats vous permettront de pouvoir ultérieurement faire valoir vos droits.
La juste indemnisation des victimes blessées dépend des résultats d’expertises médicales. Ces expertises permettent de déterminer les préjudices subis.

Les cures
De nombreuses victimes qui ont souffert de brûlures ont vu leur cicatrisation évoluer favorablement grâce à des cures thermales. Ces cures doivent être pratiquées régulièrement et pendant plusieurs années dans des centres spécialisés.

N’oubliez pas de le faire mentionner dans votre rapport d’expertise médical : ainsi, vous bénéficierez d’une prise en charge financière par le Fonds de garantie en complément de celle effectuée par la Sécurité sociale.
En cas d’explosion (blast) : Un examen immédiat des oreilles est indispensable même si les lésions ne sont pas apparentes. Cet examen doit permettre une meilleure prise en charge thérapeutique, une évaluation initiale du dommage et un moindre retentissement psychologique.
En cas de fumées ou de vapeurs toxiques : veillez à subir un examen pulmonaire.
Photos : Lorsque vous avez des cicatrices importantes sur le corps et sur le visage, n’hésitez pas à faire prendre des photos que vous pourrez présenter aux médecins chargés de vous expertiser. Elles seront utiles pour évaluer vos souffrances endurées et votre préjudice esthétique.

Bilan du fonctionnement du FGTI, juin 2014
Depuis sa création, le FGTI a indemnisé près de 4 000 victimes et familles pour 750 actes de terrorisme.
La loi du 6 juillet 1990 a élargi la compétence du FGTI aux victimes d’autres infractions pénales de droit commun.
Plus de 277 000 dossiers ont ainsi été ouverts et traités.
Les dommages matériels sont indemnisés par les compagnies d’assurance. Pour les actes de terrorisme commis en France, les compagnies d’assurances ne peuvent pas inscrire de clauses d’exclusion dans les contrats d’assurances de biens (habitation, entreprise, automobile, etc.).

LE STATUT DE VICTIME CIVILE DE GUERRE
Le terrorisme : une guerre en temps de paix

La loi du 23 janvier 1990 (JO 25 janvier 1990) dans son article 26 étend le bénéfice des dispositions du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre applicable aux victimes civiles de guerre aux victimes d’actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982.
Les victimes du terrorisme sont assimilées dans leurs droits à des victimes civiles de guerre. C’est la reconnaissance que le terrorisme est une guerre en temps de paix.

La loi est rétroactive aux attentats commis depuis le 1er janvier 1982.
Ainsi, les victimes d’actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982
- bénéficient des droits et avantages accordés aux victimes civiles de guerre par le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et notamment du droit à pension de victime civile.
- relèvent du ministère de la Défense
- ont la qualité de ressortissantes de l’Office National des Anciens Combattants (ONAC)
Les blessés
Les victimes des actes de terrorisme commis entre 1982 et 1984 perçoivent une rente militaire d’invalidité, seule indemnisation possible, puisque ces attentats n’entrent pas dans la compétence du Fonds de Garantie.
Les victimes des actes de terrorisme commis après le 31 décembre 1984, ne peuvent pas cumuler cette rente avec l’indemnisation versée à titre principal par le Fonds de Garantie. Elles peuvent obtenir une pension différentielle.
Toutes les victimes d’actes de terrorisme commis à partir de 1982 peuvent bénéficier des droits accessoires liés à ce statut si le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 10% :
- gratuité des soins et des appareillages
- exonération du ticket modérateur et du forfait hospitalier
- emplois réservés
- carte d’invalidité
- dans certaines conditions, une pension spécifique
- fiscalité : à partir de 40 % d’invalidité, le quotient familial de l’impôt sur le revenu est augmenté d’une demi-part
- réduction tarifaire à la SNCF, à la RATP…
- délivrance d’une carte de stationnement prioritaire sous conditions.
Pour obtenir ce statut, il faut adresser la demande de pension par courrier au ministère de la Défense.
C’est l’ouverture d’un dossier par le FGTI qui permet l’ouverture des droits attachés à ce statut.
Les droits prennent effet au jour de la demande. Il est donc important de le faire le plus rapidement possible, sans attendre le résultat des expertises.
Les victimes bénéficient ainsi de l’action sociale et de l’assistance administrative mise en œuvre par les 100 services départementaux de l’ONAC.
Le statut de Pupille de la Nation
Bénéficiaires
les orphelins de moins de 21 ans dont le père ou la mère est décédé suite à un acte de terrorisme, à condition que les parents soient de nationalité française
les enfants de moins de 21 ans eux-mêmes victimes d’un acte de terrorisme
les enfants de moins de 21 ans dont le père ou la mère est indemnisé par le Fonds de Garantie des actes de terrorisme, sous certaines conditions
les enfants des victimes nés dans les 300 jours après un acte de terrorisme.

L’adoption par la Nation est prononcée par jugement du Tribunal de Grande Instance du domicile du demandeur.
Le statut de pupille de la Nation permet :
d’obtenir des subventions d’entretien, d’études, de vacances, des aides sociales…
l’exonération des droits de scolarité

Le statut de veuf et veuve de guerre
Depuis la loi de finances pour 2006 (article 124), les époux, concubins, compagnons, bénéficient des mêmes droits que les veuves.
La demande de pension de veuf ou veuve de guerre doit être adressée au ministère de la Défense.
Le droit à pension prend effet au lendemain du jour du décès et tient compte des sommes versées par le Fonds de Garantie et la Sécurité sociale.
Ce droit permet l’affiliation au régime général de la Sécurité sociale.
Patronage de l’ONAC
L’Office National des Anciens Combattants (ONAC) :
- accompagne les procédures d’adoption par la Nation
- relaie les demandes de pension
- organise l’aide à la réinsertion professionnelle et seconde les victimes dans les
démarches de tout ordre
- accorde des secours financiers
- propose des places :
. dans ses écoles de rééducation professionnelle
. dans ses maisons de retraite



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