Dans quels buts créer une association de victimes ?

• rassembler les familles des victimes décédées, les blessés et les rescapés présents sur le lieu et au moment de la catastrophe pour rompre leur isolement

• favoriser l’entraide, le soutien moral et la solidarité entre ces familles

• mettre en commun les compétences et les moyens de toutes les familles de victimes pour leur permettre de mieux défendre leurs droits

• s’organiser pour être de véritables acteurs de la procédure judiciaire et contribuer ainsi à la manifestation de la vérité et à la justice

• perpétuer le souvenir des personnes disparues

• contribuer à la prévention des risques, en luttant contre l’imprudence, la négligence et le non-respect des lois et règlements, pour qu’un tel drame ne se reproduise pas

Comment créer une association de victimes ? • se rapprocher des instances qui disposent de la liste et des coordonnées des victimes : Procureur de la République, association d’aide aux victimes, INAVEM ( N° Vert : « 08 victimes » ) , leur faire connaître vos coordonnées et votre projet d’association

• se rapprocher de la FENVAC qui pourra vous aider dans les démarches auprès de ces instances

• faire si nécessaire connaître votre projet par voie de Presse

• participer à la réunion des familles de victimes qu’organisera dans le délai d’un mois à la suite de la catastrophe le Procureur de la République

• informer les personnes dont vous avez les coordonnées de votre projet, essayer de les réunir, y inviter la FENVAC qui pourra faire bénéficier les participants de l’expérience des victimes de catastrophes antérieures et aider dans les démarches ultérieures

• définir les objectifs communs, adopter des statuts, déposer ces statuts en Préfecture, élire un premier bureau, inviter les autres victimes à vous rejoindre. Vous pouvez télécharger ici des statuts-types : format .doc ou .pdf

Comment obtenir l’agrément du Ministère de la Justice (article 2-15 du Code de procédure pénale) • l’association doit rassembler un nombre « représentatif » des victimes de l’accident, c’est-à-dire des ayants droit représentant une proportion significative des personnes décédées, et une proportion également significative des blessés figurant sur les listes officielles

• que l’association n’ait pas de but lucratif, religieux, politique ou syndical et que ses membres dirigeants ne soient pas des professionnels du droit

• qu’elle soit régulièrement déclarée en Préfecture (récépissé à fournir)

• qu’elle transmette une copie de ses statuts en accompagnement de sa demande d’agrément

• qu’elle adhère à la FENVAC ou qu’elle présente sa demande par l’intermédiaire d’un avocat

• que le Procureur de la République donne un avis favorable